Lors de la visite d’un candidat locataire, vous pouvez faire remplir une fiche informative afin de recueillir les informations nécessaires à votre prise de décision. Veillez toujours à rester neutre et objectif ; certains critères discriminants ne peuvent effectivement pas être pris en ligne de compte.
› CRITÈRES PROTÉGÉS
Les critères protégés sont les critères sur lesquels on ne peut pas se baser pour rejeter des candidats : l’âge, l’orientation sexuelle, la langue, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, l’état de santé actuel ou futur, le handicap, la caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale ainsi que la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique et le sexe. Certains de ces critères peuvent par contre être justifiés objectivement, seuls ceux en gras sont indiscutables.
› LES RESSOURCES FINANCIÈRES
Vous êtes obligé de prendre en compte toutes les ressources financières du candidat, ce qui signifie que vous ne pouvez pas vous baser uniquement sur les fiches de paie. Si le candidat perçoit des allocations de chômage, mutuelle d’handicapé ou encore le CPAS, ces revenus doivent être recevables. Il est donc interdit d’exiger un CDI ou de refuser les allocataires du CPAS. Il est permis de refuser un candidat parce que ses ressources financières sont insuffisantes pour couvrir le loyer, mais il est interdit de discriminer le candidat en fonction de la source de ses revenus.
› UN LOYER FIXE
Le loyer doit être précisé dans toutes les annonces et ce montant doit être fixe. On ne peut pas annoncer un prix de 800 euros par mois à l’un et 1000 euros à l’autre, sous prétexte qu’il gagne mieux sa vie.
› LIMITER LE NOMBRE D’OCCUPANTS
Il existe des critères liés au surpeuplement, limitant le nombre de personnes acceptées par logement en fonction de certains critères. Vous pouvez par exemple refuser une famille avec enfants si celle-ci excède ce nombre. Il faut spécifier le nombre d’habitants acceptés dans le bail. Vous pouvez aussi refuser les animaux de compagnie si cela est justifié, ce qui sera plus difficile dans le cas d’un chien d’assistance (pour personne malvoyante, par exemple).
Vous pouvez télécharger une fiche d’information approuvée par l’IPI ici : FICHE INFORMATIVE CANDIDATS LOCATAIRE
