Comment donner votre société familiale à moindre coût

Les trois régions de notre beau pays prévoient que, sous certaines conditions, une société dite « familiale » peut être cédée à du 0%. C’est-à-dire ne payer aucun droit de succession. Pour cela, il faut remplir certaines conditions, nous allons voir ensemble si ce régime intéressant peut vous être favorable. Allez-vous céder votre société sans taxe ?

 

Oui, il est possible de donner une entreprise avec 0% de taxes

Ce don est possible dans les trois régions que comporte notre pays. Mais avant de se voir la possibilité de céder son entreprise sans être soumis à des taxes, il y a des conditions à remplir.

Quelles sont les conditions à remplir ?

C’est le domicile du donateur qui va déterminer sous quelle région cela se produira et non le siège social de ladite entreprise. Donc le lieu où vous avez résidé les 5 ans qui précèdent le don, déterminera quelle région vous soumettra ses lois.

La définition de la société familiale et les conditions d’application du régime ne sont pas identiques du nord au sud du pays. Cependant, on demande dans les trois régions, une participation minimum et l’exercice d’une activité économique réelle. Mais également concrète par la société. Ce qui, malheureusement, exclut les sociétés immobilières. On en détaillera le pourquoi du comment un peu plus tard.

Il faut également que l’entreprise cédée reste active quelques années après le don en question.

 

Les sociétés immobilières ne sont pas concernées.

Comme dit plus haut, les sociétés dans le secteur immobilier ne peuvent profiter de ce don soumis à aucune taxe. La gestion ou location de biens immobiliers n’est pas considérée comme une activité économique réelle, ce qui ne rend pas cette activité éligible à l’avantage fiscal procuré par le don de la société.

Cela est dû à un soupçon d’absence d’activité économique. Ce qui est, en règle générale, le cas pour les sociétés patrimoniales.

 

Comment en faire don autrement ?

Solution : d’autres activités. Si vous êtes le propriétaire d’une ou plusieurs autres sociétés. Vous pouvez développer l’activité économique de celle-ci en lui confiant tous les services intragroupe (administration, comptabilité, trésorerie, etc.). Votre société deviendra ainsi une société «active» et sortira du régime contraignant.

 

2ème solution : un actionnariat minimum : Dans la région bruxelloise et au nord du pays, une autre solution s’offre à vous. Vous devez alors faire en sorte que votre société patrimoniale devienne actionnaire directe de votre (vos) société(s) active(s) à hauteur d’au moins 30 %.

 

Il est possible d’en faire don autrement. 

Vous pouvez vous rendre chez un notaire flamand et faire don de vos actions devant celui-ci. Dans ce cas, des droits de succession viendront s’appliquer si vous venez à décéder dans les 3 ans suivant l’acte (dans la région de la capitale et la région Wallonne) et dans les 7 années en Flandre.

En résumé

Oui, il est possible de faire don de sa société sans être taxé. Les différents régions imposent différentes conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage. Vérifiez si vous êtes éligible. Et le mot d’ordre dans la cession est: l’anticipation. Anticiper la succession de ses avoirs est primordial si vous voulez être le moins imposé possible. Et donc transférer le tout à moindre coût et céder votre société sans taxe.

 

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