Un problème pour la séparation du domicile conjugal ? Malheureusement, le divorce est une procédure courante mais douloureuse. En plus de la séparation en elle-même, d’autres aspects sont à prendre en compte, dont la prise d’une décision concernant le domicile familial.
Vous souhaitez garder le logement familial mais votre ex-conjoint ne l’entend pas de cette manière, comment faire?
Demandez une attribution préférentielle
Afin d’éviter une vente publique, vous pouvez demander au notaire de vous attribuer prioritairement le logement. Cela veut dire, que même si votre ex-conjoint n’est pas d’accord vous pouvez demander que l’ancienne maison familiale vous soit attribuée. Cette formule est souvent accordée à l’une des parties pour des raisons économiques ou sociales: qui a le plus d’enfants ? Qui a besoin du bien pour l’exercice de ses fonctions ?
Si l’attribution préférentielle est acceptée, il faudra faire estimer la valeur de votre bien. Soit les conjoints s’entendent sur le prix, soit ils font venir un expert. Il est également possible que chaque conjoint mandate son propre expert.
Vous aurez encore le choix à ce moment-là d’acheter ou non le bien, sur la base de la valeur proposée par l’estimateur.
Bien entendu, celui qui reprend le bien devra indemniser l’autre, en lui versant un certain montant. La formule la plus souvent appliquée est la suivante :
- déterminer la valeur actuelle de la maison;
- déduire de cette valeur brute l’ensemble des charges et remboursements relatifs à la maison. Comme le solde en capital de l’emprunt hypothécaire, le remboursement des sommes personnelles que l’un d’eux a investi dans la maison, …
- la différence représente la valeur nette qu’il faudra partager en deux. Celui qui reprend le bien versera à l’autre la moitié de cette valeur nette et devra supporter les remboursements précités.
Attention aux frais
Prenez garde au fait que vous devrez payer des droits d’enregistrement (1% à Bruxelles et 2,5% en Flandre). Il existe par contre un abattement de 50 000 euros et de 20 000 euros supplémentaires par enfant dans le cas d’une séparation ou de fin de la cohabitation légale.
Imaginons, si vous rachetez un bien estimé à 400 000 euros et que vous avez 3 enfants vous ne payerez les droits d’enregistrement que sur un montant de 400 000-50 000- 3x (20 000) = 290 000 ce qui revient à des droits d’enregistrement de 2 900 euros. N’oubliez pas d’y rajouter les frais de notaire.
Depuis 2018, cette procédure est également possible pour les couples qui se sont mariés dans le cadre s’un système de séparation de biens.
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