Des changements pour les certificats énergétiques en 2022

Parfois, certains articles sont si bien écrits que cela n’a aucun sens d’en écrire un nouveau sur le même sujet. C’est le cas pour cet article de Astuces et Conseils Immobilier, qui vous explique ce qui change pour le certificat énergétique en 2022.

 » Qu’est-ce qui change pour le certificat énergétique en 2022 ?Dans les trois Régions, un certificat énergétique est parfois exigé lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. À Bruxelles, il s’agit d’un PEB (performance énergétique des bâtiments et climatisation), en Wallonie d’un PEB (performance énergétique des bâtiments) et en Flandre d’un EPC (performance énergétique). Quand en avez-vous besoin et qu’est-ce qui va changer?


Certificat PEB à Bruxelles

Quand est-il obligatoire ? Le PEB est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un logement de plus de 18 m² ou d’un bureau de plus de 500 m². Il existe 3 modèles différents de PEB : PEB «Bâtiment neuf» pour les constructions récentes (maisons, écoles, bureaux, etc.) pour lesquelles le premier permis de construire est déposé après le 1er  juillet 2008 ; PEB «Habitation individuelle» pour les logements plus anciens (éventuellement rénovés) (permis d’urbanisme déposé avant le 1er  juillet 2008) et PEB «Bureaux» pour les bureaux plus anciens de plus de 500 m² (permis d’urbanisme déposé avant le 1er  juillet 2008).


Certificat PEB en Wallonie

Quand est-il obligatoire ? En Wallonie, le PEB est obligatoire pour la vente et la location d’un bâtiment dont la surface utilisable totale est supérieure à 50 m². Dans les immeubles à appartements, un rapport partiel est exigé pour les installations communes (système de chauffage, système de ventilation, panneaux solaires éventuels, etc.).
Sanctions. Une amende administrative de 500 ou 1 000 € peut être infligée.


Certificat EPC en Flandre

Quand est-il obligatoire ? En Flandre, un EPC est obligatoire lors de la vente d’une habitation, d’un appartement, d’un studio ou d’un petit bâtiment non résidentiel (bureau, sandwicherie, etc.). Un EPC doit également être présent lorsqu’un tel bâtiment est loué pendant plus de 2 mois. Pour les nouvelles constructions, l’EPC Bouw indique si l’habitation répond aux dernières exigences du PEB (performance énergétique et climatisation).
Période de validité. Vérifiez que la période de validité (en principe 10 ans) n’a pas expiré !
Attention ! Si votre EPC existant date d’avant 2019, vous devez faire établir un nouveau certificat en cas de vente (signature de l’acte notarié) en 2022. Pour les locations, les EPC qui ont été établis avant 2019 et qui sont encore valables au moment de la signature du contrat de bail peuvent encore être utilisés.


Aussi pour les parties communes depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2022, il doit y avoir un EPC pour les parties communes des immeubles à appartements si ceux-ci comptent 15 unités ou plus (appartements et petites unités non résidentielles). Cette obligation est applicable tant pour une vente que pour une location. À partir du 1er  janvier 2023, la règle s’appliquera également aux immeubles à appartements de 5 à 14 unités et à partir du 1er  janvier 2024 aux petits immeubles d’habitation de 2 à 4 unités.
À partir du 1er avril 2022. Un EPC sera également requis en Flandre à partir de cette date si aucune publicité n’est faite au moment de la vente, ce qui n’était pas le cas avant. En outre, vous devrez aussi le présenter lors de l’établissement d’un bail emphytéotique et d’un droit de superficie. Aucune disposition transitoire particulière n’est prévue. Vous devrez donc faire rédiger un EPC pour les transactions en cours.
Sanctions. Vous risquez une amende si vous ne disposez pas d’un EPC valide ou si vous ne mentionnez pas l’EPC dans vos publicités.


En Flandre, un EPC doit aussi être demandé pour les parties communes d’au moins 15 unités résidentielles depuis 2022. Lors d’une vente, votre EPC doit être établi en 2019 ou après. Dès le 1er  avril 2022, un EPC sera également requis en Flandre si la vente ne fait pas l’objet d’une publicité et lors de la conclusion d’un bail emphythéotique et d’un droit de superficie. Il n’y a pas de changement à Bruxelles et en Wallonie. »

Source: https://www.astucesetconseils.be/immobilier/26/06/WAACIOAR_EU26060401
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