Pour éviter les loyers abusifs, il faudra dès le 1er décembre 2021, intégrer le loyer de référence dans tous les nouveaux baux des biens situés en Région bruxelloise. Qu’est-ce que cela veut dire? On vous l’explique!
Le loyer de référence, c’est quoi?
L’Ordonnance bruxelloise « Commission paritaire locative » (CPL) invoque en son article 5, que les parties au contrat de bail devront y indiquer « le loyer de référence du bien visé ou l’intervalle des loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers« .
Concrètement, chaque bailleur bruxellois devra inclure une ligne mentionnant cette valeur de référence.
Le but est de « proposer une conciliation aux deux parties si le loyer est considéré comme injuste », précise la députée bruxelloise Joëlle Maison (DéFI).
Quel montant?
Notez que ce loyer de référence est une fourchette et que deux prix y sont proposés: un montant minimum se situant 10% en dessous du loyer de référence et un montant maximum 10% au-dessus dudit loyer.
Un loyer pourrait être défini comme abusif s’il dépasse de 20% le loyer dit de référence. C’est seulement dans ce cas de figure qu’un locataire pourrait saisir la CPL. Celle-ci pourra alors décider si la plainte est justifiée ou non.
Et pour les contrats renouvelés?
L’indication obligatoire du loyer de référence s’applique également lors des renouvellements des baux.
