Remboursement de l’abattement : force majeure

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En cas d’achat immobilier en Région Bruxelloise, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 175.000€ sur les droits d’enregistrement. Cela signifie concrètement que vous ne payez pas de droits d’enregistrement (12,5%) sur la première tranche de 175.000€ de votre achat, ce qui représente une économie de  21.875 €.

Afin de bénéficier de cet abattement, vous devez respecter certaines conditions.

Notamment :

  • l’achat immobilier doit être inférieur à 500 000€,
  • vous devez habiter dans le bien pendant 5 ans,
  • Vous ne pouvez pas (ou plus) être propriétaire d’un autre bien immobilier.

Si -dans le courant de ces 5 ans- vous décidez de quitter votre bien, vous allez devoir rembourser la totalité de l’économie accordée dans un premier temps, soit 21.875€, ce qui représente quand même une sacrée somme…

Heureusement, des exceptions sont prévues dans la législation… car la vie est parfois faite de surprises que l’on ne peut prévoir. Cette exception est « la force majeure ». 

Ce terme est plutôt vague, car le législateur tranchera au cas par cas afin de déterminer si la raison invoquée est valable ou si un remboursement est dû…

« L’acquéreur pourra garder le bénéfice de l’abattement s’il prouve que le non-respect de l’obligation résulte d’un évènement qu’il ne pouvait pas prévoir au moment de l’acquisition, qu’il n’a pas pu empêcher et qui rendait impossible l’obligation de maintenir la résidence principale dans l’immeuble acquis. »

Les événements (à priori) considérés comme force majeure seraient, par exemple : en cas de décès du (co-) propriétaire, en cas de divorce ou de séparation, en cas de maladie grave, une réaffectation à l’étranger, …

source : pim.be 

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