Vous êtes locataire et vous vous demandez : « peut-on m’obliger à quitter mon logement? ». Voici une petite explication sur ce que votre propriétaire est en droit ou non de faire.
Mon propriétaire peut-il me contraindre à partir ?
Légalement un propriétaire ne peut pas vous forcer à quitter votre logement, à moins d’avoir une bonne raison. En effet, tant que votre contrat de bail n’est pas arrivé à son terme, on ne peut pas vous contraindre à partir. Ce n’est qu’à la fin du contrat et avec une raison valable, que votre propriétaire pourra vous faire quitter votre logement. Une raison considérée comme valable est la reprise personnelle du bien par le propriétaire ou un membre de sa famille, ou la vente du bien.
Cependant, sachez que cette démarche est encadrée par une procédure stricte. En effet, pour vous demander de partir, votre propriétaire doit vous en informer par écrit. Mais toutes les formes écrites ne sont pas acceptées. Sont acceptés les courriers recommandés avec accusé de réception, les avis contre récépissé, ou encore les actes d’huissier. Les courriers simples, textos ou mails ne sont donc pas autorisés, et seront invalidés.
Une fois que votre propriétaire vous aura averti de sa volonté de vous faire quitter le logement, il devra tenir compte d’un préavis. Il doit vous prévenir suffisamment à l’avance de son souhait de résilier le contrat. S’il ne le fait pas, le bail sera automatiquement renouvelé. Le préavis dure 6 mois à compté du 1er du mois suivant. C’est à la fin de cette période qu’il pourra engager une démarche d’expulsion si besoin.
A noter que pour que le préavis soit valide, il doit contenir deux éléments en particulier. Tout d’abord le motif de la rupture doit y être explicité clairement. Il doit également y être inscrit le nom de la personne qui remplacera le locataire. Si ces informations ne figurent dans le préavis, celui-ci est considéré comme nul.
Le propriétaire a-t-il des obligations à respecter ?
Si votre propriétaire souhaite mettre un terme à votre contrat, sachez aussi qu’il doit respecter certaines obligations. Pour commencer le logement devra être occupé dans l’année qui suit la rupture du contrat. Par ailleurs, il devra être occupé de façon effective et continue pendant deux ans.
Si le propriétaire ne respecte pas cela, sachez qu’il devra vous verser une indemnité. Cette indemnité sera d’une valeur équivalente à 18 mois de loyer. Cependant, restez prudent, car il peut invoquer des circonstances exceptionnelles (décès, maladies…), et dans ce cas vous ne toucherez rien.
Existe-t-il des choses qui empêchent l’expulsion ?
Sachez qu’il existe des moments où un propriétaire ne peut en aucun cas contraindre un locataire à partir. En effet vous ne pouvez pas être forcé à quitter votre logement entre 21h et 6h, mais aussi durant la trêve hivernale; celle-ci s’étend du 1 décembre au 28 février.
En conclusion, votre propriétaire à la possibilité de vous forcer à partir s’il le souhaite. Cependant, cette démarche est extrêmement encadrée par la justice et doit remplir un certain nombre de contraintes et obligations. Donc pas d’inquiétudes, vous ne pouvez pas être mis à la porte de votre logement du jour au lendemain sans raison.
