Selon le Code civil (articles 1659 à 1673), le pacte de réméré est un “contrat par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre, dans un délai déterminé, la […]
réméré
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Selon le Code civil (articles 1659 à 1673), le pacte de réméré est un “contrat par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre, dans un délai déterminé, la […]