Le pacte de réméré: kesako?

Selon le Code civil (articles 1659 à 1673), il s’agit d’un “contrat par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre, dans un délai déterminé, la chose vendue, moyennant restitution à l’acheteur du prix et de certains accessoires”.
En d’autres termes, il s’agit d’ une clause de la convention de vente par laquelle le vendeur se réserve le droit de « racheter » le bien vendu.

Le vendeur/racheteur devra à l’acquéreur:
  • le prix du bien
  • les frais et loyaux coûts de la vente
  • le coût des réparations : les impenses nécessaires et utiles.
Trois conditions sont requises pour que la clause de réméré puisse être revendiquée:
  • le pacte de réméré doit être prévu dans le contrat de vente
  • la durée du pacte de réméré ne peut excéder 5 ans
  • le vendeur doit avoir remboursé le prix de la vente et les accessoires (les droits sont dus ) avant de pouvoir entrer en possession de l’immeuble

Attention, notez que la loi Breyne interdit formellement le recours au pacte de réméré.

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