Le 9 juillet 1971, la loi Breyne a été édictée. Celle-ci protège les acquéreurs d’un bien acheté sur plan ou en cours de construction, destiné à l’habitation (résidence principale, secondaire ou pour la location) et situé en Belgique.
La loi Breyne est aussi d’application pour les travaux de rénovation ou d’extension d’un bien, à condition qu’il y ait également un transfert de propriété. Dans ce cas, le prix total des travaux doit être au moins de 80% du prix de vente du bien et doit excéder 18 600€.
La loi prévoit différentes protections:
La garantie d’achèvement
Si le promoteur ne peut pas assurer la fin de la construction, il apportera les fonds nécessaires pour permettre l’achèvement des travaux.
Le transfert de propriété et le mode de paiement
Cela signifie que le jour du compromis, l’acquéreur devient propriétaire de la quotité de terrain correspondant à son bien. Avant cela, la loi interdit tout paiement, à part un acompte de maximum 5% du prix total si le vendeur l’exige.
Ensuite, il deviendra propriétaire des constructions au rythme des matériaux posés sur le chantier. Cela veut dire que l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure que son habitation se construit. Le paiement du solde se fait donc par tranches
La réception provisoire et définitive
La loi Breyne prévoit impérativement une double réception: la réception provisoire et la réception définitive. La première étant une approbation par l’acheteur du bien, il constate que les travaux sont finis mais il a encore le droit d’émettre certains remarques. Un an doit s’écouler avant la réception définitive de l’habitation.
La garantie décennale
Après la réception provisoire, l’acquéreur a encore dix ans pour introduire un recours contre le vendeur, s’il y a des vices cachés comme des soucis au niveau de la structure du bâtiment.
Le délai d’exécution
Si celui-ci n’est pas respecté (il aura été annoncé dans la convention au paravent), l’entreprise sera redevable à l’acquéreur des dommages et intérêts correspondant au loyer espéré si le bien neuf ou transformé avait été mis en location.
Attention toutefois, la loi n’est pas d’application dans deux cas:
– Quand l’acheteur ne fait pas réaliser les travaux par la même personne à qui il l’a acheté.
– Quand quelqu’un fait réaliser des travaux sur un bien dont il est déjà propriétaire.
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