Le 9 juillet 1971, la loi Breyne a été édictée. Celle-ci protège les acquéreurs d’un bien acheté sur plan ou en cours de construction, destiné à l’habitation (résidence principale, secondaire […]
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Le 9 juillet 1971, la loi Breyne a été édictée. Celle-ci protège les acquéreurs d’un bien acheté sur plan ou en cours de construction, destiné à l’habitation (résidence principale, secondaire […]