Quel sort est réservé aux bailleurs discriminants ? En 2016 et en 2017, les autorités bruxelloises ont mené une enquête sur le choix des candidats locataires. En bref, il en est ressorti qu’il existait très clairement des cas de discrimination dans le choix du locataire. Celle-ci était principalement basée sur l’origine des revenus, les critères du genre et l’origine ethnique.
La Région bruxelloise a décidé de lutter contre cette inégalité.
Quelle amende?
Au début du mois de septembre, une ordonnance qui renforce la lutte contre la discrimination est entrée en vigueur.
En effet, en cas de constat de différenciation, celle-ci prévoit une amende comprise entre 125 et 6.200 euros. « Mais les décimes additionnels légaux sont appliqués à ces montants, qui doivent donc être multipliés par 8″, selon Legal World. Soit une amende de 1.000 à 49.600 euros. « En cas de récidive des faits dans les 5 ans, l’amende peut en outre être doublée, sans toutefois pouvoir dépasser le maximum de 99.200 euros (6.200 euros x 8 x 2). »
Bien sûr, les personnes concernées auront le droit de plaider leur cause. Avant d’être incriminé d’une telle amende administrative. L’accusé pourra se défendre à une audition qui déterminera si la différence de traitement entre deux candidats-locataires ne peut pas être justifiée de manière raisonnable.
Mesures anti-discrimination
Enfin, pour déceler une éventuelle discrimination de la part des agents immobiliers ou des propriétaires bailleurs, deux types de test sont prévus: un test de situation (il s’agit de comparer deux profils similaires avec, comme différence un critère potentiellement discriminatoire) et un test de client mystère (il s’agit de vérifier qu’un agent immobilier n’accepte pas un souhait discriminant de la part d’un (faux) client).
Source:
L’Echo
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