Il y a quelques temps nous vous expliquions en quoi consiste la loi Breyne. Logiquement, la loi Breyne s’applique lorsqu’il y a une vente d’un logement « clé sur porte ». Mais […]
La loi Breyne: d’application pour les ventes de terrains ?
Nos articles avec le mot-clé: protection
Loi Breyne: kesako?
Le 9 juillet 1971, la loi Breyne a été édictée. Celle-ci protège les acquéreurs d’un bien acheté sur plan ou en cours de construction, destiné à l’habitation (résidence principale, secondaire […]