La loi Breyne: d’application pour les ventes de terrains ?

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Il y a quelques temps nous vous expliquions en quoi consiste la loi Breyne.

Logiquement, la loi Breyne s’applique lorsqu’il y a une vente d’un logement « clé sur porte ». Mais serait-ce également d’application pour les terrains ? Dans quel cas?

Un petit rafraîchissement de la loi Breyne 

Celle-ci protège les acquéreurs d’un bien acheté sur plan ou en cours de construction, destiné à l’habitation (résidence principale, secondaire ou pour la location). Et situé en Belgique.
La loi Breyne est aussi d’application pour les travaux de rénovation ou d’extension d’un bien. À condition qu’il y ait également un transfert de propriété. Dans ce cas, le prix total des travaux doit être au moins de 80% du prix de vente du bien. Et doit également excéder 18 600€. 

Et pour les terrains?

Cette loi ne rentre pas en application pour les terrains à bâtir, normalement. Cependant, si le vendeur vend avec une obligation de faire construire une maison sur ce terrain avec un entrepreneur précis, les règles de la loi Breyne s’y appliquent tout de même. 

Si un terrain est vendu et qu’un contrat pour la construction est conclu en même temps, dans la logique des choses, la loi Breyne est d’application si les deux parties (vendeur et entrepreneur) sont liées. Mais ce n’est point le cas s’il y a seulement une vague obligation de construction au moment de la vente.

Une zone grise

Ce style de conventions sont dans la zone dite « grise ». Mais toute fois il y a une jurisprudence abondante dans ce secteur. Si un acheteur veut réclamer ses droits et entre un recours. Il pourrait dénoncer un montage bien ficelé des conventions (du vendeur et d’un entrepreneur) visant la vente d’une maison « clé sur porte » sans l’expliciter. 

Pour défendre le vendeur, il faudra alors réussir à prouver l’existence de deux contrats distincts. Un pour la vente et le deuxième pour la construction et qu’il n’y ait pas de lien entre le vendeur et l’entrepreneur.

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