Quelle taxe pour la rénovation d’une habitation?

Vous prévoyez des travaux de rénovation dans votre logement? Informez-vous sur la valeur de la TVA qui s’y appliquera car elle peut être de 6% ou de 21%. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un taux réduit à 6%?
  • Dix ans d’âge: l’habitation qui fait l’objet des travaux doit avoir au moins dix ans.
  • Un usage principalement privé: l’habitation doit avoir un usage majoritairement privé, c’est à dire plus de 50%. Si vous avez un bien mixte, la TVA reste à 21% pour les travaux qui ont trait à la partie professionnelle.
  • Une extension limitée: si vous prévoyez d’agrandir votre logement, la surface de l’ancienne partie doit au moins être égale à la moitié de la surface totale de l’habitation après les travaux d’agrandissement. Faites très attention à cette condition car si elle n’est pas respectée, l’ensemble de la transformation sera soumise à 21% de TVA.

L’administration de la TVA souhaite renforcer le contrôle de ces conditions. Pour ce faire, elle envoie une lettre aux personnes qui ont introduit un permis d’urbanisme pour une rénovation, leur demandant à quel taux les travaux sont facturés et de joindre des plans du projet. 
N’oubliez pas de répondre à cette requête, même si vous êtes certain de remplir les conditions requises pour un taux à 6%. Dans le cas contraire, vous risquez une amende de 1000€ et une éventuelle astreinte de 5% à 10% lors de la régularisation ultérieure.

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