Vous avez sûrement déjà entendu parler du plan d’aménagement particulier sans vraiment savoir de quoi il s’agissait, ou sans comprendre comment il fonctionne. Commençons par le début : qu’est-ce que le […]
késako
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Selon le Code civil (articles 1659 à 1673), le pacte de réméré est un “contrat par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre, dans un délai déterminé, la […]