Immobilier : ce qui change en 2019


IMMOBILIER 2019 : CE QUI CHANGE

source : l’Echo

1. Possibilité de location avec TVA

Si vous êtes un bailleur professionnel et que vous louez votre bien à un locataire professionnel, vous pouvez lui facturer la TVA à partir du 1er janvier. Cette TVA est par contre optionnelle et répond à des critères strictes!

  • Uniquement pour du neuf ou des rénovations profondes, sauf entrepôts et espaces de stockages où l’existant peut être soumis à la TVA également.
  • Uniquement pour des professionnels qui utilisent le bien pour leur activité professionnelle, si c’est un immeuble à usage mixte professionnel et privé, c’est uniquement la partie professionnelle qui sera soumise à la TVA.
  • Pour entrer dans le régime de TVA optionnelle, la construction du projet doit être postérieure au 1er octobre 2018 (hors plans, demandes de permis et fondations)
  • Uniquement si les deux parties se mettent d’accord et incluent une clause concernant la TVA dans le bail.

2. Nouvelle loi sur la copropriété

Cette nouvelle loi sur la copropriété qui entrera en vigueur au 1er janvier a pour but de simplifier la gestion des parties communes.

  • Les majorités sont assouplies afin de faciliter les processus de décisions. Pour les travaux dans les parties communes, la majorité passe des 3/4 aux 2/3. Pour les travaux exigés par la loi (mises en conformité, normes incendies, etc) la majorité simple suffira au lieu des 3/4 requis précédemment. Pour les travaux plus conséquents de démolition, qui demandaient l’accord de tous les copropriétaires, la majorité passe aux 4/5, sauf si la demande est déraisonnable en termes de coût ou de nécessité.
  • Un règlement d’ordre intérieur plus souple, afin de pouvoir apporter des modifications sans devoir passer par un notaire pour modifier les statuts.
  • Un fond de réserve obligatoire, d’un montant correspondant à 5% des charges communes de l’année précédente afin de pouvoir effectuer des petits travaux plus facilement. Dans du neuf, cette obligation prend cours à partir de la 5ème année. Toutefois, si 4/5 des copropriétaires refusent ce fond, il peut ne pas être constitué.
  • La nouvelle loi permet également des associations partielles dans des projets de grande envergure, les copropriétaires peuvent décider par bloc ou par aile de la gestion de leurs parties communes.
  • Celui qui paye, décide. Les copropriétaires qui sont seuls à payer pour une partie commune dont ils ont la jouissance peuvent désormais décider seuls.

3. A Bruxelles, l’allocation loyer

Les candidats locataires à un logement social ayant un revenu inférieur au RIS auront droit à une aide au déménagement et une intervention dans le loyer, les montants peuvent varier.

4. Transfert d’informations en cas de déménagement ou de décès

En cas de déménagement ou de décès, un nouveau service proposé par le registre national facilitera le transfert de vos informations auprès de certains fournisseurs (assurances, télécoms, utilité publique,…). Ces informations ne seront transmises qu’avec votre accord explicite.

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