VENTE : le droit de préemption

Source : notaire.be

 
Qu’est-ce que c’est ?

Le droit de préemption est un droit donnant à un tiers la priorité pour l’achat d’un bien. 

A qui ce droit peut-il être accordé ? 
Entre particuliers

Il peut arriver qu’un locataire demande à son bailleur d’avoir un droit de préemption sur l’appartement qu’il occupe. Ce droit peut être spécifié dans le bail ou dans un document annexe. Ce droit permet donc au locataire de s’aligner à la meilleure offre qu’aurait reçu le propriétaire, le locataire dispose alors d’un délai fixé au préalable pour exercer ou non son droit de préemption.

Le droit de préemption entre particuliers peut exister dans d’autres situations. Par exemple, si vous êtes intéressé par le bien de votre voisin pour agrandir le vôtre, vous pouvez négocier un droit de préemption avec lui afin de vous assurer d’être le premier au courant en cas de vente!

 
Exercé par les autorités

Il existe certaines zones définies sur le territoire où les autorités ont un droit de préemption en cas de vente dans la zone concernée.

Diverses autorités peuvent exercer ce droit, la Région elle-même, les communes, le CPAS, la société des transports,…

Le principe est de permettre aux autorités d’avoir la main sur les ventes. Il s’agit de réaliser des causes d’utilité publique, comme l’installation d’équipements collectifs ou la réalisation de logements sociaux.

Le périmètre dans lequel les autorités peuvent exercer ce droit est déterminé dans un arrêté et ce périmètre est fixé pour une période de 7 ans, renouvelable par tranches de 5 ans.

C’est en principe le Notaire qui doit prévenir la Régie Foncière de la vente d’un bien soumis au droit de préemption, les autorités ont alors deux mois pour préciser s’ils exercent ou non leur droit.

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