Loyer commercial lié au chiffre d’affaires

Comment cela fonctionne ?

Les parties peuvent prévoir un loyer progressif avec le temps ou un loyer dont le montant est déterminé par le chiffre d’affaires réalisé par le locataire.

 

Quel est l’intérêt de cette formule ?
pour le locataire

Le locataire a l’occasion de payer moins cher au début de son activité commerciale, quand son chiffre d’affaire est logiquement moins élevé. Cela lui permet de mettre son activité en place sans avoir des frais impayables. Si son activité fonctionne, le loyer suivra la même courbe.

pour le bailleur

La location de bureaux n’est pas toujours simple, donc cette méthode peut parfois aider en cas de vide locatif ! Ne vous inquiétez pas, afin de vous protéger, vous pouvez prévoir un loyer minimum.

 

Est-ce autorisé ?

La loi sur les baux commerciaux précise que le loyer doit être déterminé ou déterminable : cela signifie que si la procédure est clairement précisée, cela ne pose pas de problème.

 

Peut-on réviser le loyer ?

Après trois ans, un locataire peut en principe demander une révision du loyer, justifiée par une baisse de la valeur locative du bien par exemple. Dans le cas d’un loyer lié au chiffre d’affaires, la jurisprudence a précisé que le locataire n’avait pas ce droit, car le loyer n’est dans ce cas-ci pas lié à la valeur locative de l’immeuble.

 

 

 

 

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