La signature électronique

 

Aujourd’hui on peut plus ou moins tout faire par internet…

Pourtant, une incertitude restait, le mail ou encore le sms sont-ils des preuves suffisantes pour attester de la conclusion d’un contrat ? Des jugements divergents ont été rendus à ce sujet, augmentant le flou autour de cette question.

Afin de clarifier la situation, une nouvelle loi sur la conclusion des contrats par voie électronique est entrée en vigueur le 20 octobre 2018.

Fini les incertitudes, la loi s’est assouplie, favorisant la numérisation des transactions.

Depuis le 20 octobre, vous pouvez donc conclure un compromis de vente par courrier électronique, à partir du moment où il y a un accord sur le bien et sur le prix, même de manière électronique, il y a vente !  Par contre, en ce qui concerne l’acte authentique il faudra toujours passer chez le notaire !

 

 

 

Share !