De manière générale, l’acheteur reçoit les clés du bien au moment de la signature de l’acte. Cependant, il peut arriver que le vendeur reste dans le bien après la signature. Dans ce cas, a quoi faut-il penser? Y a-t-il une indemnité possible?
Nous allons éclaircir cela dans cet article.
Quelles dispositions doivent prendre les deux parties?
- Il faudra penser à faire un état des lieux ensemble au moment de la vente. Des accords clairs sur l’état du bien et des éventuelles réparations à prévoir faciliteront la passation.
- Le vendeur devra prendre à sa charge tous les frais d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à son occupation.
- Le vendeur disposera d’une assurance incendie pour toute la durée de son occupation. Il devra la contracter en tant qu’occupant et non plus en tant que propriétaire.
- Une date de départ du vendeur doit être définie à l’avance entre les deux parties.
Le vendeur doit-il payer un loyer à l’acheteur le temps de sa période d’utilisation?
Un loyer, non. Une indemnité, oui!
Il est important de faire la distinction entre un contrat d’occupation et un bail afin de ne pas être soumis à la législation sur les baux à loyer.
Notez que cette indemnité implique, pour l’acheteur, une imposition à l’IPP. Celui-ci sera taxé sur une partie du revenu cadastral de la propriété, indexé et augmenté de 40%.
Bien sûr, les situations administratives ne sont pas les mêmes dans les trois Régions.
En Flandre, il est désormais plus facile de faire payer une indemnité d’occupation au vendeur. Si aucun accord n’a été trouvé sur l’indemnité, une déclaration « pro fisco » avec une estimation de celle-ci sera comprise dans l’acte de vente. A noter que cette déclaration n’est pas nécessaire si le vendeur reste moins d’un moins dans le bien.
En Wallonie et à Bruxelles, il est possible d’inclure l’indemnité d’occupation dans le prix de vente. Cependant, il est souvent plus facile de s’entendre sur une indemnité d’utilisation car si celle-ci est comprise dans le prix de vente et que les autorité fiscales jugent le prix de vente trop bas, vous pourriez avoir des soucis.
