Les actes notariés digitaux, c’est maintenant possible!

Début mai, le milieu notarial a sauté à pieds joints dans le grand monde du digital. En effet, depuis bientôt deux mois, les citoyens belges ont la possibilité de signer des actes notariés à distance. Cet article vous explique les deux formules possibles, leur fonctionnement et le matériel dont vous aurez besoin.

Quels actes sont concernés?

Les actes de vente, les donations, les contrats de mariage etc. Notez cependant que les testaments ne peuvent pas être signés de cette façon.

Quelle formule choisir?

Afin de limiter les contacts, de respecter les normes en vigueur et de conserver au mieux la santé des parties concernées par l’acte, le ministre de la justice Koen Geens a proposé deux solutions.

  • Les actes notariés par procuration digitale
    Le citoyen doit donner une procuration digitale à une personne de confiance qui se déplacera physiquement pour lui à l’étude. Cette procuration est authentique, ce qui veut dire qu’elle empêche toute discussion ultérieure.
    Le citoyen suivra de chez lui la lecture de l’acte par vidéoconférence une fois la signature de la procuration signée (à distance).
    Une fois l’acte signé par la personne de confiance ayant reçu la procuration, et enregistré par le notaire, une copie de l’acte est envoyée aux différentes parties.
  • Les actes notariés à distance
    Dans ce cas, vous devez uniquement vous rendre à l’étude de votre notaire afin de signer manuellement une procuration pour que la personne de confiance que vous avez choisie se rende physiquement chez l’autre notaire et signe à votre place.
    Pour la lecture et la signature de l’acte, les notaires lancent une vidéoconférence (via un réseau privé et sécurisé). C’est le mandataire qui signe l’acte à la place du citoyen.
    Dans ce cas, le citoyen s’expose donc à plus de risques car il se rend physiquement à l’étude du notaire mais est peut-être plus facile a gérer pour les personnes moins à l’aise avec l’informatique.
Quel matériel est nécessaire?
  • Pour les actes notariés par procuration digitale
    Le citoyen aura besoin d’une connexion internet et d’un ordinateur avec webcam et micro. Pour signer la procuration, il faut également se munir de la carte d’identité électronique, de son code PIN et d’un lecteur de carte
  • Pour les actes notariés à distance
    Seule une pièce d’identité est nécessaire

Notez que ces procédures sont gratuites, il ne faut pas prévoir d’honoraires ou de taxes supplémentaires.

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