Un nouveau décret a été adopté en Région Flamande, fixant le passage des droits d’enregistrement pour une première habitation de 10 à 7%, d’application dès le 1er juin 2018.

Dans le cadre de ce décret, la Région supprime également le taux réduit pour les habitations modestes qui était encore d’application.

Les conditions pour obtenir ce taux de 7% sont les suivantes :

• Premier achat
• Acquisition du bien pour habitation familiale propre

Une réduction de 5.600€ peut être obtenue pour les habitations modestes dont le prix d’acquisition ne dépasse pas les 200.000€ ou 220.000€ dans les grandes villes et en périphérie Bruxelloise.

Une réduction supplémentaire est possible en cas de rénovation énergétique de l’habitation modeste dans les 5 ans de l’achat.

Concernant les autres achats immobilier, le taux reste par contre de 10% !