En quoi consiste la réforme des droits d’enregistrement flamands?

Lors de la Déclaration de Septembre, du 27 septembre 2021, le gouvernement flamand a annoncé certaines réformes. Ces modifications concernent les droits d’enregistrement flamands. Voici ce qu’il faut savoir.

Lors de l’acquisition d’une habitation propre et unique

A partir du 1er janvier 2022, une baisse des taux pourra être constatée lors de l’achat d’une habitation. Les droits d’enregistrement devraient passer de 6 à 3%. Par ailleurs, s’ils entreprennent une rénovation énergétique complète, ou qu’ils font des travaux de reconstruction partiels, le taux est supposé passer de 5 à 1%. 

Cette baisse des taux n’est pas dépourvue de conséquence. En effet, à compté du 1er janvier 2024, la baisse des taux devrait s’accompagner d’une suppression de la portabilité des droits d’enregistrement payés lors du précédent achat immobilier. En attendant 2024, il existera deux options concernant les droits d’enregistrement : 

  • Utiliser les nouveaux taux qui sont de 3% et 1%, et sans portabilité. 
  • Utiliser les anciens taux de 6% et 5%, mais avec portabilité.

Si vous êtes en train d’acheter un bien, et que vous avez la possibilité de signer l’acte notarié en 2022, faites le. En effet, cela vous permettra d’économiser de grosses sommes d’argent. Cependant, n’oubliez pas un détail. L’acte notarié doit être signé dans les quatre mois qui suivent le compromis. Cela signifie donc que si le compromis a été signé avant le 1er septembre 2021, l’acte devra être signé cette année. Vous payerez donc les droits d’enregistrement actuels, et ne bénéficierez pas de la baisse des taux.

Si ces réformes sur les droits d’enregistrement flamands peuvent paraître avantageuses, cela ne concerne que la Flandre. En effet, pour l’instant aucune diminution des droits d’enregistrement ne semble prévue en Wallonie.

Lors de l’achat d’un deuxième bien

Tout comme pour le cas précédent, les réformes devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2022. Cependant, cela sera beaucoup moins avantageux. En effet, lors de l’achat d’un second bien immobilier, les Flamands pourront constater une hausse des droits d’enregistrement. Le taux passera de 10% à 12%. 

Si vous souhaitez investir dans une résidence secondaire en Flandre, il est donc plus avantageux de le faire avant le 1er janvier 2022. C’est pourquoi, si vous êtes dans cette situation, essayez de signer l’acte notarié au plus tard le 31 décembre 2021, afin de bénéficier du taux actuel, qui est moins élevé que celui à venir.

La réforme des droits d’enregistrement flamands est donc avantageuse dans une situation, mais pas dans l’autre. Il faut donc voir ce qui est le plus avantageux pour vous si vous êtes sur le point d’investir en Flandre ou que vous comptez le faire.

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