Frais de notaire: vers une diminution?

Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenbornen, propose une réforme du notariat. Deux points importants sont à retenir: les tarifs pour l’achat d’un logement diminuent et le statut de la profession de notaire change.

La réforme de la tarification

Pour l’achat d’un logement familial, les frais administratifs seront fixés à un forfait de 750 euros pour l’acte d’achat et 550 euros pour l’acte de crédit. Cette réforme est valable pour l’ensemble des actes immobiliers et remplace les frais qui pouvaient parfois monter jusqu’à 2.000 euros.

De plus, les honoraires perçus par les notaires seront réduits pour l’achat d’un logement familial. En fonction du prix d’achat, la réduction sur les honoraires d’acte d’achat pourra atteindre 12 %. Pour l’acte de crédit, une réduction forfaitaire de 20 % des honoraires sera d’application sur toutes les tranches. La réduction des honoraires s’applique impérativement à l’achat de l’unique logement dont dispose une famille. Le ministre le promet: cette réforme rendra 98 % des achats de logements moins chers et donc l’immobilier plus accessible.
Notons également que les notaires devront être plus transparents sur la facture: ils devront distinguer clairement distinguer clairement les honoraires, les dépenses pour tiers et les frais de dossier.

La modernisation du statut de notaire

Jusqu’à maintenant, maximum 90 nouveaux candidats notaires étaient nommés chaque année en Belgique. À partir de 2023, les choses vont changer et le notariat deviendra plus accessible puisqu’il y aura un minimum de 120 nouveaux arrivants.
Le contenu du concours sera également revu: à partir de l’année prochaine, les participants devront répondre à des questions sur trois sujets généraux et sur un sujet qu’ils pourront choisir eux-mêmes (famille, immobilier ou sociétés).
La plus grande nouveauté réside dans la création d’un nouvelle fonction, celle de « notaire adjoint ». Il s’agit d’un notaire à part entière qui dispose exactement des mêmes compétences qu’un notaire ordinaire mais il sera actif dans l’étude en tant que salarié : un employé qui peut être notaire sans prendre de risques commerciaux.

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