Un acheteur, vendeur, locataire ou bailleur dit « incapable », que faire?

Pouvez-vous faire signer un compromis de vente ou un bail de location à une personne « incapable »? Comment devez-vous vous y prendre?
Tout d’abord, sachez que pour qu’un tel acte soit valable légalement, toutes les parties doivent être considérées comme « capables ».
Et si ce n’est pas le cas? Vous ne pourrez pas traiter directement avec la personne reconnue comme incapable mais bien avec son administrateur provisoire.
Examinons cela de plus près.

Qui est considéré comme personne « incapable »?
  • les malades mentaux
  • les personnes handicapées mentales
  • les victimes d’un accident ou les personnes affectées d’un handicap physique qui ne peuvent plus assurer la gestion de leurs biens
  • les personnes âgées (si elles sont atteintes d’une déficience)
Qu’est-ce qu’un administrateur provisoire?

L’article 488/1 du Code Civil indique « Le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d’état d’assumer lui-même, comme il se doit, sans assistance ou autre mesure de protection, fût-ce temporairement, la gestion de ses intérêts patrimoniaux, peut être placé sous protection si dans la mesure où la protection de ses intérêts le nécessite. »

En d’autres termes, lorsqu’une personne majeure est vulnérable, elle aura besoin de l’intervention protectrice du droit. Un administrateur provisoire lui sera alors attribué par le Juge de paix pour une durée déterminée ou indéterminée.
Pour ce faire, il y a une démarche à suivre:

  1. la requête: la protection judiciaire d’une personne incapable peut être demandée par la personne elle-même, par un membre de sa famille ou par toute personne intéressée. Celle-ci sera déposée auprès du greffe de la Justice de paix du domicile de la personne vulnérable.
  2. le certificat médical circonstancié: la requête doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié. Celui-ci doit dater de moins de quinze jours avant l’introduction de la demande.
  3. l’attestation de domicile: une attestation de domicile de la personne doit être jointe à la requête.
  4. la convocation: une fois ces documents dans les mains de la justice, le Juge de paix convoque la personne incapable ainsi que la personne de confiance.
Dans le cadre immobilier

Soyez vigilant et vérifiez les pouvoirs de l’administrateur en demandant la décision du Juge de paix (vous devez obtenir une autorisation particulière pour l’achat ou la vente d’un bien avec une personne incapable).
De plus, vérifiez si un administrateur provisoire a été désigné (vous pouvez le vérifier sur https://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm ) car il se peut que la personne incapable ait établi un mandat avant de devenir incapable. Un mandataire aura alors été désigné par acte notarié et pourra représenter la personne vulnérable.

Share !