Une offre par email est-elle valable?

offre par email vente immobilier immobilière signature électronique

Depuis 2018, la loi autorise les ventes de biens immobiliers par e-mail. Doit-il nécessairement y avoir une signature électronique pour assurer la validité d’une offre ?

Pour le moment, il semble que oui, la signature est nécessaire pour obtenir un véritable compromis. Cependant, la plupart des tribunaux belges considéreront que si une offre ferme est faite par l’acheteur, sans signature électronique, celle-ci est tout de même valable.

Pour clarifier les choses et ne plus laisser la place au doute, un amendement au Code civil entrera en vigueur au mois de novembre de cette année. Celui-ci stipule qu’un e-mail non-signé sera incontestablement un commencement de preuve.

D’ici-là, pour vous protéger à la fois en tant que vendeur et qu’acheteur, nous vous conseillons d’apposer votre e-mail par une signature eID, ou un scan de votre véritable signature. Bien que celle-ci ne soit pas indispensable.

Share !