Comment constituer une garantie locative ?

comment constituer une garantie locative

Qu’est-ce qu’une garantie locative

Comme le fameux dicton le dit « il vaut mieux prévenir que guérir », c’est pourquoi dans le monde de l’immobilier la garantie locative existe. 
Cela consiste à garantir et bloquer un montant de la part du locataire envers le propriétaire durant toute la durée de la location. Ce montant pourra rentrer en action en tant qu’indemnisation s’il y a un manquement de la part du locataire.
La garantie locative n’étant pas obligatoire, si le propriétaire souhaite la demander il faut que cela figure dans le contrat de bail.

Il y a quelques temps, nous vous parlions de la garantie locative et de ce qu’elle représentait. Cette fois-ci nous allons plus nous concentrer sur la facette de la garantie locative en ligne et la comparer à la méthode dite « classique ».

Comment constituer une garantie locative ?

Auparavant, la garantie locative se faisait, généralement, en déposant le montant sur un compte bloqué auprès d’une banque.
Mais les temps changent et, à présent, une nouvelle possibilité est de le faire via le site  MyMinfin. C’est la plateforme du SPF Finances et c’est gratuit !
La procédure en passant par les banques est fort souvent fastidieuse et chronophage. Tandis que la méthode de MyMinfin est beaucoup plus rapide et facile. La garantie est constituée quasiment dès que le contrat est signé.

Pour ce faire, c’est le locataire qui doit lancer la démarche sur la plateforme du SPF Finances en se connectant et en remplissant toutes les données nécessaires.

En cas de litige, comment récupérer les fonds ?

Si un locataire endommage le bien qu’il loue, le propriétaire n’aura pas de mal à récupérer son dû. Il lui suffit de se rendre sur son compte MyMinfin pour faire une demande de retenue. Il devra alors indiquer le montant et mentionner ses données bancaires et le montant sera versé avec l’accord du locataire (ou via un jugement, si nécessaire).

Comment agir à la fin du bail ?

À la fin du bail, le bailleur doit donner son accord via la plateforme. S’il n’y a aucun problème face à la restitution du montant bloqué.

Si la garantie a été octroyée via le système bancaire. Le montant va être restitué suite à l’échéance du bail via un accord écrit entre les deux parties. S’il y a un conflit, le montant restera bloqué jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou un jugement prononcé.

Un seul petit bémol

Le seul hic de passer par la plateforme MyMinfin plutôt que par une banque est l’absence d’intérêts appliqués sur le dépôt de garantie. Passer via une banque vous permettra d’avoir un faible taux mais il a l’honneur d’être présent.

 

Plateforme MyMinfin : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/

 

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