Comment constituer une garantie locative en ligne?

comment constituer une garantie locative

Il y a quelques temps, nous vous parlions de la garantie locative et de ce qu’elle représentait. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur la facette de la garantie locative en ligne et la comparer à la méthode dite « classique ».

Tout d’abord, on vous rappelle les bases.

Qu’est-ce qu’une garantie locative?

Comme le fameux dicton le dit « il vaut mieux prévenir que guérir », c’est pourquoi dans le monde de l’immobilier la garantie locative existe. 
Il s’agit d’une somme d’argent que le locataire met en « garantie » sur un compte bloqué durant toute la durée de la location. Ce montant sera utilisé comme indemnisation en cas de dommages locatifs à la fin du bail.
La garantie locative n’est pas une obligation légale mais un droit pour le propriétaire. C’est la raison pour laquelle si celui-ci souhaite la demander il faut que cela figure dans le contrat de bail.

Comment constituer une garantie locative ?

La manière classique veut que la garantie locative soit constituée en déposant le montant sur un compte bloqué auprès d’une banque.
Mais les temps changent et, à présent, une nouvelle possibilité est de le faire via le site  MyMinfin. C’est la plateforme du SPF Finances et c’est gratuit !
La procédure en passant par les banques est fort souvent fastidieuse et chronophage. Tandis que la méthode de MyMinfin est beaucoup plus rapide et facile. La garantie est constituée quasiment dès que le contrat est signé.

Pour ce faire, c’est le locataire qui doit lancer la démarche sur la plateforme du SPF Finances en remplissant toutes les données nécessaires.

Comment agir à la fin du bail ?

A la fin du bail, il y a deux cas de figure possible:

  • les deux parties sont d’accord et ont signé un accord écrit: dans ce cas, le montant bloqué sera restitué, en tout ou en partie, au locataire. Si des dommages ont été signalés, le propriétaire pourra faire la demande de retenue sur son compte MyMinfin. Il indiquera également le montant, ses données bancaires et la somme due sera versée avec l’accord du locataire.
  • les deux parties ne sont pas d’accord: le montant reste bloqué jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement soit prononcé par le juge de paix.

Un seul petit bémol

Le seul hic de passer par la plateforme MyMinfin plutôt que par une banque est l’absence d’intérêts appliqués sur le dépôt de garantie. Passer via une banque vous permettra d’avoir un faible taux mais il a l’honneur d’être présent.

Vous souhaitez en savoir plus? Plateforme MyMinfin : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/

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