La garantie locative: késako?

Beaucoup d’informations différentes circulent sur la garantie locative, qu’en est-il exactement? Nous allons voir ensemble ce que vous pouvez, en tant que propriétaire, exiger.

Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe trois types de garantie en Belgique :

  • le compte bloqué: vous déposez une somme d’argent sur un compte ouvert à votre nom.
  • la garantie bancaire: la banque garantit le montant total auprès de votre propriétaire et vous reconstituez cette somme petit à petit.
  • la garantie du CPAS: cet organisme prend en charge la somme d’argent à bloquer.
Quel montant pouvez-vous demander?

En Flandre, le nouveau décret prévoit de demander une garantie de trois mois de loyer (sauf pour les étudiants, il s’agit de deux mois de loyer).
A Bruxelles et en Wallonie, la valeur des garanties varient en fonction du type.
Pour la garantie sur un compte bloqué, vous pouvez demander maximum deux mois de loyer.
Pour les garanties bancaire et du CPAS, elle peut être de trois mois.

Quand pouvez-vous la demander?

Devez-vous exiger de votre locataire qu’il paye la garantie locative avant l’entrée dans le bien ? De manière générale, gardez à l’esprit la règle d’or: d’abord la garantie et puis seulement les clés.
Dans la pratique, cela peut parfois être plus difficile. En effet, l’obligation de constituer la garantie locative repose sur une base contractuelle et non légale, ce qui veut dire qu’il n’y a aucune loi qui mentionne que le contrat de bail est conditionné par le versement d’une garantie locative. Cependant, pour éviter toutes discussions ou malentendus, il est préférable de prévoir dans le contrat une clause du type:

« Moyennant le respect et la réalisation par le Preneur de toutes ses obligations contractuelles, le Bailleur donnera en location à ce dernier le bien décrit comme suit : xxxxx
Le présent bail prendra effet le xxxxx.
La mise du logement à disposition du ou des locataires est toutefois soumise aux conditions suivantes :
–              Réalisation contradictoire de l’état des lieux d’entrée (article x)
–              Constitution de la garantie locative (article x)
–              Paiement du premier mois de loyer (article x)
–              Preuve de la signature du contrat d’assurance (article x) »

Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, www.pim.be, 1 juin 2017.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter, J&J Management est spécialisé dans la gestion immobilière!

Source:
businessdatabase
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pim

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