En tant que vendeur, la loi vous oblige à réunir une batterie de documents lors de la vente de votre bien. Si vous ne respectez pas certaines obligations, la vente d’une maison ou d’un appartement pourrait être bloquée. Quels sont les documents qu’un vendeur doit fournir lors de la vente d’un bien immobilier ?
Cet article fait le point sur les obligations légales du vendeur.
1.Titre de propriété
Vous devez fournir l’acte notarié d’achat du bien (sa carte d’identité), qui vous a été remis par le notaire lors de l’acquisition de votre habitation.
En cas d’héritage, il vous faudra la déclaration de succession et l’éventuel acte d’achat du défunt.
2. Certificat PEB
Vous avez certainement déjà entendu parler de ce système de certification énergétique des bâtiments, imposé aux États membres européens.
Le certificat doit être établi par un professionnel agréé, qui va faire état du niveau d’isolation thermique, de la performance de l’installation de chauffage, de la ventilation et de l’énergie solaire. Il inclura aussi des recommandations pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Ce document permettra au futur acquéreur de comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.
Valable 10 ans, le vendeur doit remettre le certificat PEB original à l’acquéreur avant la signature du compromis.
Bien qu’il existe des variations selon que vous soyez à Bruxelles, en Flandre ou en Wallonie, l’obligation d’afficher le certificat PEB dans la publicité de la mise en vente d’un bâtiment est en vigueur dans les trois régions depuis le 1er janvier 2015.
Attention, le propriétaire qui ne fournit pas de certificat PEB en temps voulu risque une sanction pénale ou une amende administrative allant de 62,50€ à 2500 €.
3. Destination urbanistique
L’annonce de vente de votre maison doit mentionner au moins la destination urbanistique la plus récente du bien ainsi que les renseignements sur les permis et certificats d’urbanisme.
Selon les régions, des informations supplémentaires doivent également être mentionnées.
Vous pouvez obtenir ces renseignements urbanistiques auprès de votre commune (délai de 30 jours). Avant cela, n’oubliez pas de demander les renseignements de cadastre avec un plan (comptez un délai de 15 jours).
4. Attestation de sol et données d’aléa d’inondation
Des variations existent entre les différentes régions. Cependant, retenez qu’il vous faut une attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison n’est pas pollué.
Pour plus de renseignements, consultez le site de l’IBGE, Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement à Bruxelles : https://environnement.brussels/. En Flandre, adressez-vous à l’OVAM.
Vous devez également fournir un certificat informant les acheteurs si le bien est situé ou non dans une zone inondable.
5. Contrôle de l’installation électrique
Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d’une habitation, le vendeur doit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension.
Cela permet notamment de contrôler les vieilles installations placées avant 1981. Celles installées après cette date doivent être à nouveau contrôlées après 25 ans.
6. Dossier d’intervention ultérieure (DIU)
Le DIU est le dossier qui décrit tous les travaux réalisés sur votre maison depuis le 1er mai 2001 et dont l’objectif est de prévenir les risques (maladies/accidents) lors d’éventuels travaux ultérieurs réalisés sur le bien.
Ce dossier reprend notamment l’inventaire et le descriptif des travaux effectués (plan, matériaux, devis, factures, cahier des charges, photos…) et doit être établi soit par le coordinateur de sécurité (cas d’un chantier avec plusieurs professionnels) soit par le maître d’ouvrage, un professionnel unique ou le propriétaire s’il a effectué les travaux lui-même.
Le DIU est, en général, remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique de vente.
7. Plan cadastral
« Le plan cadastral est une reproduction cartographique à plusieurs échelles déterminées (par exemple au 1/500e ou au 1/2.500e) des différents biens immobiliers (terrains ou parcelles construites) du territoire d’une commune. Chaque parcelle est reprise sous une section cadastrale et un numéro propre » (notaire.be).
Vous pouvez demandez ce certificat auprès de l’administration du cadastre, qui est l’institution responsable de recueillir toutes les propriétés immobilières du pays et tous les propriétaires de celles-ci.
8. Cas d’un bien en location
Si vous avez un locataire, vous devez transmettre au futur acquéreur tous les éléments attestant de la situation locative de votre bien : le contrat de bail, l’état des lieux, les renseignements sur la garantie locative (attestation de dépôt), le montant du loyer payé, le montant des charges, etc.
9. Cas d’une copropriété
Si vous vendez un bien qui fait partie d’une copropriété, il vous faudra fournir à l’acheteur des informations complètes sur les relations avec les autres copropriétaires (PV des assemblées générales), et ceci avant la signature du compromis de vente.
10. Attestation relative à la citerne à mazout
En Wallonie, si votre citerne à mazout contient 3000 litres ou plus, vous devrez fournir un contrôle d’étanchéité de votre citerne, établi par un technicien agréé.
À Bruxelles, par contre, pas d’obligations particulières à part si votre citerne à mazout est aérienne et contient 3000 litres ou plus, dans ce cas une déclaration ou un permis d’environnement est obligatoire.
En Région flamande, les citernes à mazout font également l’objet de contrôles. Renseignez-vous !
Vous l’aurez bien compris, la vente d’un bien immobilier peut être compliquée au niveau administratif. Prenez bien les devants, anticipez, renseignez-vous auprès des organismes compétents pour éviter les mauvaises surprises lors de la signature du compromis.
