En cas de vente de votre bien immobilier, vous allez devoir prendre plusieurs frais à votre charge. Ces frais sont d’habitude moins importants que les frais supportés par l’acquéreur mais ne sont néanmoins pas négligeables et il vaut mieux en tenir compte dans vos calculs afin de déterminer le bon prix de vente.
ESTIMATION
La première étape avant de vendre son bien, c’est de le faire estimer. Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous et le prix dépendra de votre choix.
Si vous passez par un expert, cela vous coûtera entre 100 et 250€, mais vous aurez la certitude que l’estimation est neutre et objective, indépendante de tout intérêt commercial.
Si vous décidez de faire estimer votre bien par une agence immobilière, ce service n’est généralement pas facturé. L’avantage est donc de pouvoir faire appel à plusieurs agences afin d’avoir différents avis et, pourquoi pas, rencontrer plusieurs agents si vous décidez de vendre via une agence.
ADMINISTRATIF
Afin de mettre en vente votre bien, vous devez avoir les documents nécessaires. En effet, c’est le vendeur qui est tenu par la loi de communiquer toutes les informations obligatoires à l’acquéreur.
A commencer par le certificat PEB, pour lequel vous devez faire venir un certificateur. Pour cela, comptez entre 200 et 500€ (dépendant de la taille de votre bien)
Ensuite, il vous faut également une attestation de contrôle de l’installation électrique. Cela coûte environ 130€ et la validité est de 25 ans.
Il faudra aussi collecter les informations pour le Dossier d’Intervention Ultérieur : il s’agit d’un « mode d’emploi du bien ». Ce dossier rassemble toutes les informations qui pourraient être nécessaires : plans de l’installation électrique, câblages, fiches techniques des produits utilisés, les plans d’exécution du bâtiment,… C’est important pour connaître les potentialités d’aménagements futurs et pour des questions de sécurité. On peut constituer ce dossier soi-même ou faire appel à des prestataires externes si nécessaire.
Si besoin, lors de la division en plusieurs lots par exemple, le vendeur doit prendre à sa charge les frais pour l’acte de lotissement, l’acte de base et -dans le cadre de celui-ci- plans, bornages et mesurages ;
Les documents cadastraux ; ceci est gratuit.
La radiation de l’hypothèque ; L’acte de mainlevée est un acte notarié qui consiste à mettre fin à l’hypothèque sur le bien. Cela entraîne certains frais qui dépendent du montant de l’hypothèque : un droit d’enregistrement, des frais de radiation dus au bureau des hypothèques et les honoraires du notaire.
AGENT IMMOBILIER
Si vous faites appel à un agent immobilier pour la vente de votre bien, vous allez évidemment devoir le rémunérer s’il réussit sa mission. Les honoraires des agences ne sont pas fixes ; de manière générale, on compte environ 3% HTVA du prix de vente ; ce pourcentage peut être négociable (en cas d’exclusivité par exemple).
Si vous ne passez pas par une agence, vous aurez également différents coûts à supporter : frais de publicité, photos si vous passez par un professionnel, …
MISE EN CONFORMITÉ / INFRACTIONS URBANISTIQUES
Avez-vous l’obligation de régulariser les infractions urbanistiques avant la mise en vente?
Ceci n’est pas une obligation ; la jurisprudence montre qu’une vente avec infraction urbanistique ne provoque pas la nullité de celle-ci… A moins que l’infraction ne soit pas régularisable par l’acquéreur! La vente d’un immeuble en lots alors que le permis n’est pas encore accepté peut également être nulle.
Cependant, la présence d’infractions urbanistiques peut influencer le prix de vente car cela peut être un levier de négociation pour l’acquéreur. Pour éviter les problèmes, il vaut toujours mieux régulariser car cela peut toujours bloquer une vente !
Bon à savoir : L’agent immobilier a l’obligation de renseigner l’acheteur sur le statut d’urbanisme du bien.
Sachez également que l’infraction sera transmise à l’acheteur et ne s’annule pas avec la vente.
PLUS-VALUE
En cas de revente dans les 5 ans suivant l’achat, vous serez également redevable d’une taxe de 16,5% sur la plus-value. La plus-value est calculée en soustrayant le coût réel de l’acquisition : frais de notaire et travaux éventuels compris (seulement si les travaux ont été réalisés par des prestataires agréés) du prix de revente que le vendeur empoche réellement, donc diminué des frais d’agences et des différents honoraires.
