Lors de la mise en location ou de la mise en vente d’un bien immobilier, il est obligatoire de joindre le certificat PEB.
Ce document,valable 10 ans, permettra au futur acquéreur de comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation?
En Région Bruxelloise
En tant que propriétaire
En tant que propriétaire, dans le cas de la mise sur le marché ET dans le cas de la conclusion des actes (location et vente), vous risquez une amende administrative. Dans le second cas, l’amende est plus élevée. Une sanction pénale pourrait également être d’application mais c’est extrêmement rare. Le montant des amendes administratives dépend des Régions.
Vous êtes propriétaire d’un bien neuf ?
Dans le cas d’un bien neuf, à Bruxelles, le certificat est délivré par l’IBGE. Seulement, cela peut prendre du temps !
Un rapport intermédiaire est alors établi par le conseiller PEB, ce rapport reprend toutes les mesures mises en oeuvre ou qui vont être exécutées ainsi que toutes les données nécessaires au calcul du PEB. Ce rapport intermédiaire peut suffire pour la commercialisation du bien, en attendant le certificat émis par l’IBGE.
En tant que locataire
En tant que locataire ou candidat-locataire, vous pourriez éventuellement entamer une procédure en justice pour l’absence de PEB. Cependant, ce manquement de la part du propriétaire ne débouchera que peu probablement sur une résolution du bail ni sur une nullité du contrat de bail…
En tant qu’acheteur
Le certificat PEB doit également être communiqué par le vendeur au futur propriétaire avant la signature du compromis.
Dans le cas d’une vente, la jurisprudence nous informe que des acheteurs potentiels ont déjà fait annuler le compromis de vente chez un notaire car le certificat PEB n’était pas réalisé. À noter que cela n’arrive pas si le notaire a correctement fait son travail.
