Vous venez de faire une offre d’achat pour un bien immobilier qui a été acceptée? Félicitations!
Vous êtes maintenant engagé dans des démarches administratives et vous vous posez de nombreuses questions sur vos droits et vos obligations, et notamment sur votre droit à l’abattement? Nous allons éclaircir la situation ensemble.
Tout d’abord, n’hésitez pas à consulter notre article concernant les différents frais liés à un achat immobilier, vous comprendrez peut-être mieux les différentes dépenses.
A présent, attardons-nous sur l’abattement.
L’abattement, késako?
Selon le site notaire.be, « Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l’administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d’enregistrement à acquitter lors d’une acquisition immobilière. »
Ce qui nous intéresse aujourd’hui c’est l’abattement des droits d’enregistrement en Région bruxelloise, en d’autres termes une diminution de la base imposable.
Les droits d’enregistrement à Bruxelles, c’est à dire la taxe à payer à la région, s’élèvent à 12,5%.
Quel est le montant de l’abattement?
Depuis 2017, l’abattement en Région de Bruxelles-Capitale est de 175.000 €.
Vous ne payez donc plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de l’achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 21.875 €). Attention! Vous devez respecter 10 conditions pour en bénéficier.
Sous quelles conditions?
Afin de bénéficier de cet avantage, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes:
- Le logement doit se trouver dans l’une des 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale.
- La valeur vénale du bien ne peut pas dépasser 500 000€
- L’acquéreur doit être une personne physique
- Le bien doit être affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation
- L’acquisition doit porter sur la totalité du bien
- L’abattement n’est applicable qu’aux ventes: les autres conventions (donations, échanges, partages, …) ne s’appliquent pas à ce régime
- Aucun des acquéreurs ne peut posséder la totalité d’un autre bien destiné à l’habitation (à la date du compromis de vente)
- Dans les 2 ans, l’acquéreur doit établir sa résidence principale dans ce nouveau bien
- L’acquéreur doit garder ce nouveau bien comme résidence principale pendant une période ininterrompue de 5 ans
- L’acquéreur ne peut pas déjà bénéficier d’une autre réduction d’impôt durant l’année de l’acte d’achat
