Avez-vous le droit à l’abattement?

Vous venez de faire une offre d’achat pour un bien immobilier qui a été acceptée? Félicitations! 
Vous êtes maintenant engagé dans des démarches administratives et vous vous posez de nombreuses questions sur vos droits et vos obligations? Nous allons éclaircir la situation ensemble.

Tout d’abord, n’hésitez pas à consulter notre article concernant les différents frais liés à un achat immobilier, vous comprendrez peut-être mieux les différentes dépenses. 

A présent, attardons-nous sur l’abattement.

L’abattement, késako?

Selon le site notaire.be, « Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l’administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d’enregistrement à acquitter lors d’une acquisition immobilière. »
Ce qui nous intéresse aujourd’hui c’est l’abattement des droits d’enregistrement en Région bruxelloise, en d’autres termes une diminution de la base imposable.
Les droits d’enregistrement à Bruxelles, c’est à dire la taxe à payer à la région, s’élèvent à 12,5%.

Quel est le montant de l’abattement?

Depuis 2017, l’abattement en Région de Bruxelles-Capitale est de 175.000 €.

Vous ne payez donc plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de l’achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 21.875 €). Attention! Vous devez respecter 10 conditions pour en bénéficier.

Sous quelles conditions?

Afin de bénéficier de cet avantage, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes:

  1. Le logement doit se trouver dans l’une des 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale.
  2. La valeur vénale du bien ne peut pas dépasser 500 000€
  3. L’acquéreur doit être une personne physique
  4. Le bien doit être affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation
  5. L’acquisition doit porter sur la totalité du bien
  6. L’abattement n’est applicable qu’aux ventes: les autres conventions (donations, échanges, partages, …) ne s’appliquent pas à ce régime
  7. Aucun des acquéreurs ne peut posséder la totalité d’un autre bien destiné à l’habitation (à la date du compromis de vente)
  8. Dans les 2 ans, l’acquéreur doit établir sa résidence principale dans ce nouveau bien
  9. L’acquéreur doit garder ce nouveau bien comme résidence principale pendant une période ininterrompue de 5 ans
  10. L’acquéreur ne peut pas déjà bénéficier d’une autre réduction d’impôt durant l’année de l’acte d’achat
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