Le petit recueil de l’immobilier

Le vocabulaire spécifique au milieu immobilier peut être difficile. Nous avons donc crée un petit recueil des termes les plus utilisés pour vous aider à y voir plus clair. 

Acte authentique de vente

L’acte authentique est un acte rédigé par un notaire exigé par la loi lors de la rédaction de vente d’un bien immobilier. Celui-ci dispose d’un délai de maximum 4 mois pour effectuer diverses recherches administratives afin de rédiger l’acte.

Le notaire est également présent lors de la signature de l’acte. Il est chargé de lire et expliquer l’acte à l’ensemble des parties. Le notaire s’assure également de la sécurité juridique de l’acte.

Acte de base

L’acte de base est un acte notarié. C’est la description de l’ensemble immobilier, c’est-à-dire : les parties communes et privatives.

On y retrouve également la quote-part des parties communes assignées à chaque partie privative.

Acte en main

L’acte en main est une clause qui peut être présente dans l’offre faite par l’acheteur au vendeur. De par sa rareté, il est important d’y faire attention car elle peut porter préjudice au vendeur distrait. En effet, cette clause implique que l’offre faite par l’acheteur inclut les frais de vente (tels que les droits d’enregistrement). Le montant de l’offre d’achat peut donc porter à confusion puisque le vendeur, s’il n’a pas prêté attention à cette clause, peut penser qu’il s’agit du prix de vente sans frais (d’enregistrement, …) comme indiqué dans une offre ‘normale’.

Administrateur provisoire de biens

L’administrateur provisoire de biens est une personne physique ou morale qui s’occupe de gérer les biens d’une personne, déclarée inapte, lors de prises de décisions et de mesures quant à son patrimoine. Il est désigné par décision judiciaire ou par convention.

Assemblée générale

L’assemblée générale (dans une copropriété) peut être convoquée de différentes manières:
– Par le syndic suivant le règlement de copropriété mais également en cas de prise de décision urgente
– A la demande d’un ou plusieurs copropriétaire(s) si ceux-ci possèdent au moins 20% des parts des parties communes. La demande est au préalable notifiée au syndic par envoi de lettre recommandée. Suite à la réception, celui-ci aura alors pour mission de convoquer les copropriétaires dans les trente jours.

Association des copropriétaires

L’association des copropriétaires existe sous deux conditions :
– Dans les immeubles comprenant au minimum deux lots avec des propriétaires différents.
Il faut également que l’acte de base ainsi que le règlement de copropriété aient été transcrits au bureau des hypothèques.

Assurance de biens immobiliers

Lors d’un achat d’un bien immobilier, deux assurances sont primordiales : l’assurance solde restant dû et l’assurance incendie.
L’assurance solde restant dû : elle permet de couvrir le risque de décès. Elle est demandée par la banque avant l’échéance du crédit hypothécaire et se fait sous forme d’une prime annuelle déterminée selon l’âge et les différents paramètres personnels.

Avenant

L’avenant est simplement une modification dans un contrat qui vise à modifier un contrat antérieur ou un contrat type. Par exemple : changement de locataire ou de garant.

Bail 9 ans (classique)

La durée normale d’un bail est généralement de 9 ans. Selon la loi, plusieurs catégories de baux sont systématiquement fixés à 9 ans : les baux verbaux, les baux par écrit sans notification de la durée du bail et les baux d’une durée comprise entre 3 et 9 ans.

Pour mettre fin à ce bail anticipativement, il existe différentes possibilités.
– Si les deux parties sont d’accord, elles devront simplement rédiger un écrit pour marquer leur commun accord
– En cas de non-respect des engagements d’une des parties, la résolution judiciaire du bail peut être demandée au juge de paix
– En cas de volonté de résolution du bail unilatéral, le locataire a plus de facilité à mettre fin au bail. En effet, celui-ci peut résoudre le bail à tout moment et sans motif, tout en respectant les conditions qui lui sont propres. Le bailleur, quant à lui, doit fournir un motif et respecter les délais prévus par la loi pour mettre fin au bail. (voir résiliation de bail par le bailleur et résiliation de bail par le locataire)

Une fois le bien loué, le bailleur peut se rendre dans les lieux de façon ponctuelle avec l’accord préalable du locataire.

Pour plus d’informations, consultez le site notaire.be :
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1-bail-de-residence-principale/duree-du-bail/duree-normale-de-neuf-ans

Bail civil (bureaux ,…)

Le bail civil a pour particularité qu’il n’engage pas le locataire sur une durée déterminée. Ce genre de bail concerne principalement les locaux de bureaux ou d’entrepôts mais également des terrains non agricoles. On retrouve aussi les locaux commerciaux mis à la disposition d’associations ne recevant pas de client et soumis à la loi de 1901.

Bail commercial

Le bail commercial est un bail d’immeuble (ou une partie d’immeuble) généralement assigné par le locataire (ou sous-locataire). Il se fait dans le cas de l’exercice d’un commerce de détail ou de l’activité d’un artisan en contact direct avec le public.

Bail court terme (3 ans ou moins)

De manière générale, les baux ont une durée de 9 ans. Cependant, il existe des exceptions : les baux à court terme (d’une durée de 3 ans et moins) sont l’une d’entre elles.

De commun accord, le bailleur et le locataire peuvent décider de conclure un bail de maximum 3 ans. Si le locataire dépasse cette durée le bail et reste dans les lieux, celui-ci sera considéré comme un bail classique de 9 ans.

Si la durée du bail est inférieure à 3 ans et que les parties souhaitent renouveler le bail, elles ont la possibilité de le faire à la condition que la durée totale du bail ne dépasse pas 3 ans. 

La bail court terme nécessite obligatoirement un écrit.

Pour la résolution anticipative du contrat :
– Comme pour le contrat de bail classique de 9 ans, dans le cas où les deux parties sont d’accord, elles peuvent facilement résilier le contrat
– En cas de volonté unilatérale de résiliation et si le contrat ne prévoit pas de clause de résiliation anticipée, tant le bailleur que le locataire ne peuvent mettre fin au contrat de bail.

Pour plus d’informations, consultez le site notaire.be :
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1-bail-de-residence-principale/duree-du-bail/baux-de-courte-duree

Bailleur

Le bailleur est propriétaire d’un bien. Il met celui-ci à disposition d’un locataire moyennant une rémunération périodique.

Bureau de l’enregistrement

Le bureau de l’enregistrement, comme son nom l’indique, s’occupe de sauvegarder des documents de type administratif.

Le 1er janvier 2015,  le service des droits d’enregistrement et de succession relève désormais des bureaux régionaux.
Il existe dix centres régionaux de sécurité juridique avec un total de 48 antennes.
La Région flamande et la région wallonne ainsi que Bruxelles-Capitale fonctionnent de manière légèrement différente.
La Région flamande possède un bureau d’enregistrement pour chaque antenne tandis que la région wallonne et Bruxelles-Capitale en ont trois types :
– pour les actes authentiques
– pour les documents divers
– pour les successions

Cadastre

Le cadastre est un registre public du SPF Finances. Il regroupe des informations concernant des biens immobiliers concernant l’emplacement, la valeur, la surface des propriétés foncières mais également l’identité des propriétaires. Cette liste de propriétaires est appelée la « matrice cadastrale ». Le cadastre fournit également un relevé géographique de toutes les parcelles appelé « matrice cadastrale ».

Caution bancaire

La caution bancaire est une garantie bancaire qui permet à un candidat locataire de rassurer le bailleur. Elle est principalement utilisée pour des candidats ne disposant pas de revenus réguliers ou suffisants ; il suffit pour lui de bloquer une somme d’argent sur un compte bancaire. La banque se portera garant en cas de non-paiement du loyer. La caution bancaire n’est pas toujours accordée par l’établissement bancaire.

Si le candidat nécessite un crédit pour faire l’acquisition d’un bien immobilier, celui-ci devra impérativement fournir une garantie afin d’éviter un non-paiement du loyer. Il en existe deux : la caution bancaire (vue ci-dessus) ou l’hypothèque (plus onéreux pour l’acquéreur).

Si la caution bancaire est solidaire, le bailleur peut réclamer son loyer dû au débiteur mais également, s’il le souhaite, à la personne garante.

Dès que les sommes sont remboursées, la personne garante peut demander d’être libérée de ses obligations de cautionnement en attestant à la banque que les obligations ont été remplies.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est parfois nécessaire dans la demande de permis d’urbanisme ou de lotir. Le certificat va juger la faisabilité et les conditions du projet. Cela concerne principalement les projets de grande ampleur. Il reste valide au maximum pendant deux ans.

Pour plus d’informations, consultez le site d’urbanisme de Bruxelles :http://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/autres-premis-et-certificats/certificat-durbanisme

Certificat PEB

Le certificat de la Performance Energétique des Bâtiments, comme son nom l’indique, évalue la performance énergétique d’un bâtiment. Cette évaluation est imposée par la directive européenne 2010/31/UE  à tous les Etats membres depuis le 19 mai 2010. Toutes les publicités de vente/location sont obligées de citer la performance énergétique du bien.

Ce 1er janvier 2017, la réglementation a été renforcée pour atteindre, d’ici 2021, l’objectif du standard Quasi Zéro Energie.
3 nouveaux changements sont à noter :
– les différents indicateurs PEB sont plus stricts
– au niveau des logements individuels, la méthode de calcul est modifiée au niveau de la prise en compte des nœuds constructifs et des pertes par transmission
– l’indicateur de consommation primaire Ew doit obligatoirement être respecté par toutes les unités PEB non résidentielles neuves ou assimilées (à l’exception des unités PEB industrielles)

Pour plus d’informations concernant cette nouvelle réglementation, consultez le site d’énergie wallonne : http://energie.wallonie.be/fr/exigences-peb-du-1er-janvier-2017-au-31-decembre-2020.html?IDD=114085&IDC=7224

Charges locatives

Les charges locatives sont des montants à payer par le locataire (en plus de son loyer). Elles concernent les charges relatives à l’usage du logement : comme par exemple, entre autres, les frais de consommation d’électricité, de chauffage, de gaz, d’eau, la taxe d’enlèvement des immondices, les frais d’assurance, la quote-part dans le chauffage, l’éclairage et l’entretien des locaux communs.

Pour plus d’informations, concernant vos droits en termes de charges locatives, consultez le site du droit belge : http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=50 

Code du logement

Le Code bruxellois du Logement contient, entre autres, toutes les mesures destinées à réglementer la qualité des logements mis en location. Il a pour but de garantir le droit à un logement décent et d’améliorer les conditions de vie des locataires en vue de satisfaire l’article 23 de la Constitution belge et d’inciter la rénovation des logements de qualité moindre.

Retrouvez l’intégralité du code Bruxellois du Logement sur le site de la société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale : http://www.slrb.irisnet.be/professionnels/reglementation/code-bruxellois-du-logement-exigences-elementaires-securite-salubrite-equipement/code-bruxellois-du-logement/view

Commissaire aux comptes

Au vu de la loi du 2 juin 2010 et de l’arrêté royal du 12 juillet 2012 : « L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.»

Celui-ci s’occupera d’exécuter pour les copropriétés l’obligation de suivre un plan comptable minimum. L’élection d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour toutes les copropriétés.

Condition suspensive

La condition suspensive est à différencier de la condition résolutoire. Elle est retrouvée dans le compromis de vente. Toutefois, le compromis de vente n’existe que si la condition suspensive est remplie, contrairement à la condition résolutoire avec laquelle le contrat de vente existe même si la vente est déjà conclue.

Conseil de copropriété

Selon la loi, les copropriétés possédant moins de 20 lots, peuvent lors de l’assemblée générale, décider de créer et de composer un conseil des copropriétaires (ou conseil de gérance).

Si la copropriété possède plus de vingt lots, elle se doit de constituer un conseil de copropriété lors de la première assemblée générale.
Sa mission est de veiller à la bonne exécution des tâches effectuées par le syndic (mis-à-part sa comptabilité).

Convention d’occupation précaire

L’occupation précaire signifie qu’un locataire peut jouir d’un bien pour une durée très courte. Si le propriétaire décide de disposer de son bien, le locataire est obligé de le céder. Cette situation est souvent d’application lorsqu’à l’expiration d’un bail, le locataire souhaite rester dans l’immeuble dans le seul but de chercher un nouvel immeuble. A noter que souvent le locataire ne paie pas ou très peu de loyer.

Copropriété

Il y a copropriété dès lors qu’un immeuble ou ensemble d’immeubles appartient à plusieurs locataires. La propriété est répartie par lots possédant une partie privative et une quote-part des parties communes.

Depuis le 1er septembre 2010, une réforme est d’application pour assurer plus de transparence et une meilleure gestion. Outre les associations de copropriétaires, il est désormais également possible de former des « sous-associations ».

Il existe différents organes de la copropriété :
– l’assemblée générale
– le conseil de copropriété
– le syndic

Déclaration de commande

La déclaration de command permet à un acquéreur potentiel d’immeuble, ne souhaitant pas dévoiler son identité, de se faire représenter au moment où la vente se réalise. Elle est fréquente en vente publique ou en vente de gré à gré.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, à ne pas confondre avec la « caution », est une somme versée (à l’issue du bail et après l’état des lieux de sortie) par le locataire afin de garantir les possibles créances du bailleur

Dette de la copropriété

A la suite d’investissements importants, certaines copropriétés peuvent accumuler des dettes.

Depuis septembre 2010, les propriétaires (même après avoir vendu leur bien) restent liés à ces dettes. Le notaire de l’acheteur déduit automatiquement le montant des dettes dues par le propriétaire du prix de la vente

Dossier d’intervention ultérieure (DIU)

Depuis l’arrêté royal du 25 janvier 2001, la loi impose au propriétaire de constituer un dossier d’intervention ultérieure. Il est composé d’un descriptif, de l’identité de la personne ayant effectué les travaux et reprend la majorité des travaux effectués depuis 2001. Le DIU doit apparaitre sur l’acte de vente.

Le dossier doit contenir l’ensemble des informations en matière de sécurité car il agit comme garantie pour le nouveau propriétaire contre d’éventuels accidents.

Droit d’accession

Le droit d’accession se base sur la doctrine « qui bâtit sur autrui, construit pour autrui ». En effet, en cas d’ouvrages faits par un tiers sur une propriété ne lui appartenant pas, tout ce qui s’unit et s’incorpore à ce bien appartient au propriétaire immobilier. Celui-ci peut décider de garder ou de forcer le tiers à enlever les ouvrages. Si la deuxième option est envisagée, les éventuels frais seront pour le compte de celui qui a entamé les travaux. S’il souhaite les conserver, le propriétaire se devra de rembourser la valeur des matériaux mais également la main-d’œuvre.

Pour plus d’informations, consultez le site notaire.be : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/4-acheter-un-terrain-et-construire/droit-d-accession 

Droits d’enregistrement

Le droit d’enregistrement est un droit fiscal à payer lors de l’acquisition d’un bien. Le taux de base en région de Bruxelles-Capitale et en région wallonne est de 12,5%. Calculé sur base de la valeur conventionnelle du bien. L’acquéreur du bien immobilier, s’il décide d’établir le lieu en tant que sa résidence principale, pourra bénéficier d’une réduction de ce taux.

Si le bien est revendu dans les deux ans suivant l’achat, les droits d’enregistrement seront restitués à concurrence de 36%.

Droits de préemption

Le droit de préemption permet à des personnes, privées ou publiques, d’être prioritaires dans l’acquisition de biens en particulier. Le droit de préemption fonctionne différemment suivant la région.

Enregistrement de l’acte

Dès signature de l’acte de vente, celui-ci est déposé à l’administration de l’enregistrement par le notaire, moyennant un montant des droits dus au Trésor public. Pour des actes de droit fixe, le montant d’enregistrement est de minimum 25€. Dans le cas de vente/achat d’un immeuble, le droit proportionnel est d’application, il sera calculé en fonction des montants.

Les taux sont différents en fonction du type d’opération. Pour les baux, il est de 0,20% mais l’enregistrement est gratuit en cas de résidence familiale du preneur du bien. En cas de constitution d’hypothèque ou d’un acte de partage, le taux est de 1%.

Etat des lieux entre parties (entrée et sortie)

L’état des lieux est un inventaire qui reprend une description détaillée du logement au début et à la fin de la location des lieux.

L’état des lieux d’entrée est obligatoire, il se doit d’être enregistré en même temps que le contrat de bail au SPF Finances. Les frais sont divisés entre le bailleur et le locataire.

S’il n’y a pas d’état des lieux à l’entrée, la loi est favorable au locataire. L’état des lieux permet au bailleur de fournir une preuve de l’état dans lequel se trouvait le bien avant l’arrivée du locataire, en cas de dégâts ou de modification du lieu par exemple.

L’état des lieux de sortie permet au bailleur de souligner des dégâts/manquements du locataire à la fin du bail. Généralement, il se fait un mois avant la fin de la location. Ce document permet la libération des lieux, la remise des clés et la libération de la garantie locative.

Etat des lieux via expert (entrée et sortie)

De par l’importance de ces documents, il est vivement conseillé de les faire rédiger par un expert. Il permettra de ne rien oublier lors de la rédaction de la description du bien à l’entrée des lieux.
Celui-ci sera également primordial pour la rédaction de l’état des lieux de sortie, car c’est une étape souvent délicate en cas de désaccord

Frais d’acte d’achat

Le calcul de frais d’acte d’achat peut être estimé, pour la Région de Bruxelles Capitale, à l’aide de différents paramètres : le prix d’acquisition, l’abattement (partie non-assujettie aux impôts), le montant des droits d’enregistrement, les honoraires du notaire, les frais administratifs, la transcription hypothécaire et finalement la TVA.

Une partie de ces frais, si mentionnées dans le compromis de vente, pourront être pris en charge par le vendeur.
Il est à noter que, depuis le 1er janvier 2017, la première tranche de 175.000 € des droits d’enregistrement n’est pas sujette aux impôts, sous réserve de certaines conditions.

Frais de rédaction d’acte

Les frais de rédaction d’un acte notarié reprennent trois postes de frais principaux : les droits d’enregistrement, les honoraires du notaire ainsi que les recherches et formalités administratives.
En plus de ces différents frais, depuis 2012, les frais de notaire comprennent 21% de TVA en faveur de l’Etat. Celle-ci ne s’applique pas aux droits d’enregistrement.

Garantie locative

La garantie locative est une somme d’argent demandée au locataire par le bailleur qui permet de l’assurer en cas de manquement du respect des obligations du locataire. Elle n’est pas une obligation légale et est juste obligatoire si le contrat écrit la stipule.
La garantie peut être constituée de différentes manières : par la remise de titres, actions ou obligations, en espèces ou par l’engagement d’un tiers de répondre aux obligations du locataire.

Honoraires de gestion

Les honoraires de gestion permettent de rémunérer le(s) gestionnaire(s) d’immeuble. Ceux-ci sont calculés en fonction de pourcentage du loyer. Ces honoraires sont soumis à la TVA.

Indexation annuelle

L’indexation permet, tous les ans à la date de la signature du contrat, d’adapter le montant du loyer au coût de la vie.
Le contrat peut stipuler qu’il n’y a pas d’indexation. Il est également primordial, pour qu’il y ait possibilité d’indexation, que le contrat soit rédigé à l’écrit.

Indivision

Lorsque plusieurs personnes souhaitent acquérir un bien, celles-ci peuvent décider de l’acheter en indivision ou en division.

Dans le premier cas, l’ensemble des acquéreurs seront propriétaires d’une partie de l’immeuble, selon des proportions déterminées.
En cas de difficultés ou de désaccords entre les copropriétaires quant à des prises de décision concernant l’immeuble, il faudra changer le type d’acquisition par une division standard de l’immeuble. Dans ce cas, chacun des propriétaires possède (à titre personnel) une partie de l’immeuble, ce qui leur laissera plus de liberté en terme d’investissement ou de revente.

L’acquisition en division de l’immeuble permet, si le revenu cadastral de chaque appartement est de moins de 745€, de recevoir une réduction sur les droits d’enregistrement.

Investissement

L’investissement a pour but d’accroître le capital grâce à une entrée de profit en engageant une somme de dépense, en espérant en obtenir un bénéfice.

Loi Breyne

La loi Breyne date du 9 juillet 1971. Elle protège les acquéreurs d’immeubles destinés à l’habitation, si ceux-ci sont acquis sur plans ou s’ils sont encore en construction.

Elle permet à l’acquéreur de n’être lié qu’à un seul entrepreneur, et donc, de ne signer qu’un seul contrat. Cette entreprise s’engage à mener la construction à terme.
De plus, le paiement se fait par tranches, en fonction de l’avancement de la construction. Cependant, l’acompte demandé par l’entrepreneur à l’acheteur ne peut dépasser 5% du prix total.

Mandat

Le mandat est un contrat qui permet au mandataire d’agir en nom et pour compte du mandant dans le cadre de certains actes juridiques précis. Si le mandat est exclusif, alors le propriétaire du bien ne peut avoir recours à une tierce agence pour la vente ou la location du bien. La commission sera d’office accordée à l’agence mandataire.

Permis d’urbanisme

Le permis d’urbanisme est fourni par la commune du bien et permet à ses détenteurs d’effectuer certains travaux de construction, de rénovation, d’agrandissement ou même de démolition. S’il s’agit d’une construction neuve ou conséquente, la présence d’un architecte est obligatoire.

Permis de lotir

Le permis de lotir permet de diviser un bien ou un terrain en plusieurs lots, dans le but de vendre ou de louer un de ces lots pour une durée de minimum 9 ans.

Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS)

Les PPAS sont un outil élaboré par la commune ou la Région qui permet de déterminer l’organisation et l’aménagement du territoire concerné (quartiers). Ils ne couvrent qu’une partie du territoire.

Précompte immobilier

Le précompte immobilier doit être payé chaque année sur les biens immobiliers. C’est un impôt régional qui se calcule sur base du revenu cadastral.

Promesse de vente

La promesse de vente est un compromis définitif signé uniquement par le vendeur et accepté par l’acheteur. Les parties sont définitivement engagées et devront procéder à la vente et l’achat du bien.
À noter que cette promesse a une durée limitée et qu’au-delà de cette durée, l’obligation du vendeur s’éteint.

Quittance

La quittance est un écrit délivré par un créancier qui affirme et reconnait avoir été payé par le débiteur. Celui-ci est donc libéré de sa dette.

Quote-part de copropriété

La quote-part d’une copropriété est la répartition des espaces communs entre les membres de la propriété. Elle est déterminée en fonction du poids de chaque lot de l’immeuble. La répartition se fait généralement à l’aide d’un rapport notarié, d’un géomètre-expert, d’un architecte ou d’un agent immobilier. La quote-part s’applique uniquement sur les copropriétés créées à partir du 1er septembre 2010. 

Réception 

La réception des biens résulte de la loi Breyne et est composée de deux phases : la réception provisoire et la réception définitive. Elle consiste en l’approbation par l’acheteur, sous certaines réserves, de son bien comme il est construit au moment de la réception.

Réception définitive

La réception définitive a lieu au minimum 1 an après la réception provisoire. L’acheteur occupe le bien et, s’il y en a, peut constater et signaler les défauts restants de l’immeuble.

Réception provisoire

La réception provisoire permet à l’acquéreur du bien de valider l’avancement et l’exécution des travaux de celui-ci. Les deux parties signent un procès-verbal de réception qui contient, s’il y en a, les défauts apparents.

Rentabilité

La rentabilité d’un bien en immobilier est la différence entre le montant dépensé dans l’achat ainsi que l’entretien de dudit bien et les loyers que ce bien ont généré. Il faut également tenir compte de la plus-value potentielle du bien.

Résiliation du bail par le bailleur

Un contrat de bail classique prend cours pour une période de 9 ans. Si le preneur et le bailleur notifient la résiliation 6 mois avant l’échéance, ils ne devront pas payer d’indemnité.

Les deux parties ont également la possibilité de résilier le contrat tous les 3 ans, aux mêmes conditions.
Si le bailleur souhaite résilier le contrat en dehors des périodes prévues pour, il peut le faire dans trois cas. Ces règles ne sont pas impératives.

1) Le bailleur peut à tout moment résilier le bail afin d’occuper personnellement le bien, et ce moyennant notification d’un congé de 6 mois. Pour être valable, le congé doit mentionner le motif et l’identité de la personne (bailleur même ou membre au 3ème degré de sa famille) qui occupera personnellement et effectivement le bien loué.

2) A l’expiration de chaque triennat, le bailleur peut, moyennant notification d’un congé de 6 mois, résilier le bail en vue de l’exécution de certains travaux.

3) A l’expiration du premier ou du deuxième triennat, le bailleur peut, sans motif, mettre fin au bail moyennant notification d’un congé de 6 mois et le versement d’une indemnité correspondant à 9 ou 6 mois de loyer (selon que le congé a été notifié à l’expiration du premier ou du deuxième triennat) au bénéfice du preneur.

Résiliation du bail par le preneur

Le preneur peut à tout moment partir, pour autant qu’il notifie un congé de trois mois au bailleur. Il n’est jamais tenu de motiver son congé. Durant les trois premières années du bail, il doit néanmoins verser au bailleur une indemnité équivalant à 3, 2 ou 1 mois de loyer, en fonction de si il part au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Revenu cadastral

Le revenu cadastral est un montant que rapporte annuellement un bien immobilier à son propriétaire. Ce revenu net normal moyen est calculé par l’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines (ACED).
Le revenu cadastral sert de référence au calcul du précompte immobilier, il permet également de définir le revenu immobilier utilisé dans la déclaration d’impôt.

Séance d’adjudication

La séance d’adjudication est, par définition, une vente aux enchères publiques où un adjudicataire (la personne qui proposera le montant le plus élevé) acquerra un bien immobilier.

Elle se déroule en plusieurs étapes : l’annonce de la vente, la lecture du cahier des charges, la réception des enchères et l’adjudication.

La vente par adjudication résulte soit d’une procédure judiciaire, soit de la volonté du propriétaire.

Servitude

La servitude est un droit établi entre deux propriétaires sur le bien de l’un d’entre eux. Il s’agit d’un accord à respecter entre eux, applicable sur la propriété et pas au propriétaire.

Différentes sortes de servitude existent : les naturelles (droit de passage, élément liant naturellement deux propriétés), les continues ou discontinues (nécessitant ou non l’intervention humaine) mais également les servitudes légales imposées par les pouvoirs publics.

Les servitudes peuvent aussi être créées par les propriétaires par le biais d’une convention

Tacite reconduction

La tacite reconduction est un terme juridique qui s’applique sur les contrats de bail. Elle sous-entend que le bail sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions que le contrat initial sauf si stipulation contraire de l’une des parties.

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt payé annuellement par le propriétaire sur un bien immobilier. Le terme « précompte immobilier » est plus souvent utilisé. C’est un impôt régional qui se calcule sur base du revenu cadastral.

Time-sharing

Le time-sharing est utilisé pour des résidences de vacances et permet aux vacanciers de louer, pour une durée déterminée de plusieurs années, un bien pour plusieurs semaines durant l’année. Ce forfait permet de rentabiliser les complexes de vacances.

Valeur locative

La valeur locative d’un bien c’est la valeur que ce bien rapporterait s’il était mis en location pendant une période donnée (un an ou un mois).

Cette valeur dépend de plusieurs critères de demande, de géolocalisation, de sa superficie, de ses équipements ou encore de son état.

Valeur vénale

La valeur vénale est la valeur qu’il est possible d’obtenir pour la vente d’un bien en tenant compte des conditions actuelles du marché.

Vente en viager

La vente en viager c’est la vente d’un bien immobilier appartenant à une personne âgée. L’acheteur, au lieu de payer la somme entière en un coup, paie une somme de départ appelée le bouquet. Ensuite, il paye une rente viagère qui est déterminée par le vendeur à l’avance, jusqu’à la mort de ce dernier.

Vente publique

La vente publique de biens immobiliers est une forme de vente aux enchères. Les amateurs du bien en question font des offres successives. La personne faisant l’offre la plus élevée obtiendra l’acquisition du bien à condition qu’elle soit acceptée par le vendeur. Ce type de vente est exclusivement réalisé par un notaire.

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