LOCATAIRE : Que faire si mon logement n’est pas conforme ?

Il se peut que votre logement ne corresponde pas aux normes de salubrité, d’équipement et de sécurité. Si vous êtes dans cette situation, différentes actions  sont possibles afin de confronter votre propriétaire concernant ces manquements. 


Si votre demande concerne un manquement aux normes de salubrité, sécurité et de conformité de votre logement, vous avez plusieurs solutions :

  • La solution la plus évidente est d’essayer de trouver un accord avec votre propriétaire, sans passer par la justice.

Pour cela, la première étape est d’envoyer un courrier recommandé à votre propriétaire en expliquant les différents problèmes, avec vos demandes spécifiées par écrit, en lui demandant d’agir dans un délai raisonnable – deux semaines par exemple. Gardez une copie du courrier et la preuve de l’envoi ; ces documents vous serviront si vous décidez de porter plainte.

Si ce recommandé reste sans réponse : envoyez un courrier recommandé de mise en demeure demandant d’effectuer les travaux à votre propriétaire.

Exemple de lettre de mise en demeure

  • Enfin, si vous n’obtenez toujours pas de réponse vous pouvez porter plainte à plusieurs niveaux (vous pouvez introduire vos plaintes simultanément):
1.  La commune | objectif :  lutter contre les menaces à la santé/sécurité de ses habitants

Le délai de traitement de votre demande sera beaucoup plus court par ce biais-ci.

Le Bourgmestre peut être compétent pour recevoir des plaintes concernant la salubrité et la sécurité d’un logement. En théorie, la plainte est recevable si le logement représente un trouble d’ordre public. Seulement, la notion de « public » est entendue au sens large.

Un problème d’humidité par exemple, pouvant potentiellement causer des moisissures qui pourraient s’étendre « au dehors » peut être considéré comme « public« . Un garde-corps vacillant sur un balcon peut également être un trouble à la sécurité publique. Le bourgmestre prononcera, si besoin, un arrêté de police ayant une force contraignante en prenant toutes les mesures nécessaires.

2. La Région  | objectif :  mise en conformité des logements

Au niveau régional, le délai de traitement de votre demande est d’au moins 2 mois. La plainte peut se faire lors des permanences organisées ou par courrier recommandé précisant l’adresse du bien, les coordonnées du bailleur, une copie du contrat de bail et/ou preuve de paiement des 2 derniers mois de loyer et les problèmes liés au logement.

L’organe compétent à Bruxelles est la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL). Suite à votre plainte, la DIRL enverra des inspecteurs qui vérifieront les lieux. En cas d’infraction(s) au code du logement bruxellois, ils mettront en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires et pourront également émettre des amendes administratives si besoin.

 3.  Le Fédéral | objectif :  protection du locataire dans sa relation au propriétaire

Vous pouvez également vous rendre chez le juge de paix ; les deux parties peuvent s’y rendre volontairement mais vous pouvez également obliger la partie réticente et entamer la procédure judiciaire. La procédure devant le juge de paix est contradictoire, ce qui signifie que les deux parties peuvent exposer leurs arguments, et répondre à ceux de leur adversaire. Le juge de paix vérifie qu’il y a en effet un problème d’insalubrité, détermine qui en est responsable et, si nécessaire, impose des mesures au propriétaire. L’avantage du niveau fédéral est que le juge de paix peut prévoir des moyens de pression pour contraindre le responsable.

On a décrit dans un autre article les travaux et réparations à charge du bailleur ou du locataire,  il peut vous éclairer sur  les obligations du propriétaire.

LE SAVIEZ-VOUS :

Sachez que vous ne pouvez pas arrêter de payer votre loyer de votre propre initiative, l’idéal, si vous avez mis en demeure votre propriétaire, est de verser le loyer sur un compte spécial (chez un avocat par exemple) afin de pouvoir prouver que vous avez l’intention de lui remettre le loyer s’il remplit ses obligations. C’est important de respecter ce principe car cela risque de vous mettre en tort…

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