Propriétaire et locataire: Comment mettre fin à un bail?

Quatre options s’offrent à vous:

1. Une résiliation à l’expiration du bail

Pour rompre le contrat de bail à son expiration, le locataire et le propriétaire doivent remettre un préavis de rupture de bail à l’autre partie.

  • Bail de 9 ans:
    Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois.
    Le locataire, un préavis de 3 mois.
  • Bail de 3 ans:
    Dans le cas d’un bail de courte durée (maximum 3 ans) : un préavis de 3 mois est obligatoire, tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Attention: Passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

2. Une résiliation en cours de bail

Pour rompre le contrat de bail avant son expiration, des conditions de préavis, de délais et d’indemnité sont prévues et varient en fonction de qui rompt le bail.

  • Bail de courte durée (<3ans)
Je suis locataire
Préavis de 3mois
Je suis propriétaire
Préavis de 3mois
Quand puis-je mettre fin au bail?En Wallonie, à tout moment pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 01/09/2018.
A Bruxelles, pas de résiliation
possible pour un bail de moins de
6 mois. Pour les baux plus longs, à tout moment également.
C’est possible uniquement, après la première année de location ET pour une occupation personnelle ou un membre de sa famille.
En Wallonie : pour les baux conclus ou renouvelés
à partir du 01/09/2018.
A Bruxelles : pour tous les baux, sauf ceux de moins de 6 mois.
En Flandre : pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 01/01/2019.
Dois-je payer une indemnité?A Bruxelles et en Wallonie :
Oui, un mois de loyer.
En Flandre :
Oui, ½ mois de loyer la 3e année, un mois de loyer la 2e année, un mois et ½ la 1ère année
Oui, vous devrez payer une indemnité d’un mois de loyer.
  • Bail de 9 ans
Je suis locataire
Préavis de 3mois
Je suis propriétaire
Préavis de 6mois
Quand puis-je mettre fin au bail? A tout moment. Pour une occupation personnelle ou par des proches : à tout moment.
A part en Flandre, où l’occupation par des proches n’est pas un motif valable durant les trois premières années du bail.
Pour la réalisation de travaux importants mais cela doit être fait à la fin d’une période de trois ans. Sauf si le propriétaire possède plusieurs appartements dans l’immeuble dans ce cas il peut le faire à tout moment de l’année (excepté durant la première année).
Sans motif : à la fin d’une période de trois ans, moyennant une indemnité.
Dois-je payer une indemnité?Oui, si vous résiliez le bail durant les trois premières années: trois mois de loyer la 1ère année, deux mois de loyer la 2e année, un mois de loyer la 3e annéeL’indemnité est due s’il y a eu une résiliation sans motif.
Elle représente neuf mois de loyer après trois ans, six mois après six ans.
  • Bail à vie
Je suis locataire
Préavis de 3mois
Je suis propriétaire
Préavis de 3mois
Quand puis-je mettre fin au bail?Les conditions sont les mêmes que pour le bail de neuf ans.Il est impossible de mettre fin au bail sauf si les parties en décident autrement dans le contrat de bail
3. Un résiliation d’un commun accord

Le locataire et le propriétaire peuvent à tout moment mettre fin au contrat de bail d’un commun accord.

4. Une résiliation anticipée si le bail n’a pas été enregistré

Si le contrat de bail n’a pas été enregistré par le propriétaire dans les deux mois, le locataire peut le résilier, sans préavis ni indemnité.
En Wallonie et à Bruxelles, le locataire dispose seulement de cette possibilité si le propriétaire a été mis en demeure par lettre recommandée et que ce dernier a négligé d’enregistrer le contrat de bail dans le mois qui suit la mise en demeure.

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