Régionalisation du bail : quid des baux en cours ?

source : pim.be et www.ejustice.just.fgov.be

Beaucoup de nos clients nous ont déjà posé une question (judicieuse), les règles concernant les délais de préavis et les indemnités de départ pour les baux de courte durée ont changées depuis la Régionalisation du bail l’an dernier. Qu’en est-il des baux conclus avant le 1er janvier 2018 ? Suivent-ils les même règles ?

Concernant la Région de Bruxelles-Capitale, cela pourrait paraître contre-intuitif, mais la plupart des nouvelles règles sont applicables aux baux en cours, conclus avant 1er janvier 2018.

Seuls quelques règles y échappent et ne s’appliquent qu’aux contrats signés ou renouvelés après le 1er janvier 2018 :

  • s’il s’agit de kots ou de colocations
  • Les dispositions qui concernent la conclusion du contrat de bail : les dispositions anti-discrimination (liste des données concernant le locataire qui peuvent être recueillies), les informations pré-contractuelles obligatoires fournies par le bailleur (Description du bien, mode de calcul des charges, certificat PEB, etc.)
  • Les mentions et la forme du bail à respecter (sauf en cas de bail verbal)
  • les règles concernant un logement frappé d’une interdiction

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